Vertaling van "qualité de l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

assurance de la qualité | assurance de qualité | assurance-qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité | QA [Abbr.]
quality assurance | QA [Abbr.]

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

contrôle de la qualité | contrôle de qualité | maitrise de la qualité | maitrise technique de la qualité | CQ [Abbr.]
quality control | QC [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

management de la qualité totale (1) | management total de la qualité (2) | management par la qualité (3) | management par la qualité totale (4) | gestion intégrale de la qualité (5)
total quality management (1) | company wide quality control (2) | total quality control (3) | total quality (4) [ TQM (5) | CWQC (6) | TQC (7) ]

assurance de la qualité | assurance qualité | garantie de la qualité | garantie de qualité
quality assurance | product assurance | quality-assurance [ QA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme vise à accroître la transparence du processus décisionnel de l’UE et à améliorer la qualité des actes législatifs.
Better regulation aims to boost transparency in EU decision-making and improve the quality of laws.

(2) Lorsqu’une personne a commis des actes qui sont réputés des actes criminels d’après l’accusation, mais que leur nature criminelle est en elle-même ambiguë ou douteuse, les mots de l’auteur ou d’une autre personne présente qui furent prononcés substantiellement au même temps que les actes ont été commis et qui suggèrent quelque autre déduction concernant la nature ou la qualité des actes, sont, sous réserve du paragraphe (3), recevables et peuvent être cités par un témoin rapporteur.
(2) When a person has committed acts that are alleged to be criminal acts according to the charge, but their criminal character by themselves is ambiguous or doubtful, words of the actor or another person present that were substantially contemporaneous with the acts and that suggest some further inference concerning the nature or quality of the acts are, subject to subsection (3), admissible and may be quoted by a reporting witness.

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.

En vue d'assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité rédactionnelle des actes législatifs qu'il adopte, le service juridique est chargé de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des propositions et projets d'actes et de formuler des suggestions d'ordre rédactionnel à l'attention du Conseil et de ses instances, conformément à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire .
In order to assist the Council in its task of ensuring the drafting quality of the legislative acts which it adopts, the Legal Service shall be responsible for checking the drafting quality of proposals and draft acts at the appropriate stage, as well as for bringing drafting suggestions to the attention of the Council and its bodies, pursuant to the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation .

En vue d'assister le Conseil dans sa tâche de veiller à la qualité rédactionnelle des actes législatifs qu'il adopte, le service juridique est chargé de vérifier, en temps utile, la qualité rédactionnelle des propositions et projets d'actes et de formuler des suggestions d'ordre rédactionnel à l'attention du Conseil et de ses instances, conformément à l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
In order to assist the Council in its task of ensuring the drafting quality of the legislative acts which it adopts, the Legal Service shall be responsible for checking the drafting quality of proposals and draft acts at the appropriate stage, as well as for bringing drafting suggestions to the attention of the Council and its bodies, pursuant to the Interinstitutional Agreement of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

En se polarisant sur une déficience des facultés cognitives et sur la manière dont cette déficience affecte la capacité de l'accusé d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de savoir qu'il commet un acte répréhensible, cette définition écarte les situations où l'accusé est conscient que l'acte est répréhensible mais où cet acte est en réalité le fruit d'un délire, d'une paranoïa ou autre forme d'irrationalité attribuable à des troubles mentaux.
By focusing on impairment of cognitive facilities and how that impairment affects the accused's capacity to appreciate the nature and quality of the act or to know that it is wrong, this definition does not encompass situations in which an accused can appreciate that the act is wrong, but the act is the result of delusion, paranoia, or other irrationality that can be linked to the mental disorder.

EVALUATION DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Le Conseil a pris acte de la présentation, par Mme CRESSON, de deux notes d'information de la Commission, portant sur l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, d'une part, et de l'enseignement scolaire d'autre part.
ASSESSMENT OF THE QUALITY OF HIGHER EDUCATION AND SCHOOL EDUCATION The Council took note of the presentation by Ms CRESSON of two Commission information notes, one assessing the quality of higher education and the other that of school education.

Ce dernier est chargé de surveiller la qualité des actes et traitements médicaux.
It monitors the quality of procedures.