Vertaling van "qualité d'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante du fonctionnement du sujet, en toutes situations.
Definition: A group of disorders characterized by qualitative abnormalities in reciprocal social interactions and in patterns of communication, and by a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. These qualitative abnormalities are a pervasive feature of the individual's functioning in all situations.

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois aussi encore insister, honorables sénateurs, sur le fait que le niveau et la qualité de la participation des citoyens aux instances relatives à la radiodiffusion ne peuvent se comparer à leur participation aux instances relatives aux télécommunications pour une raison simple: jusqu'à maintenant, les citoyens n'étaient pas en mesure de fournir des témoignages de qualité et de participer substantiellement aux poursuites en raison de contraintes financières, comme je viens de le dire.
I must point out again, honourable senators, that the high level and quality of citizen participation in broadcasting matters cannot be compared to that of telecommunications proceedings, for one reason: Simply stated, they have not been able to provide quality evidence and substantive participation because of financial constraints, which I outlined a moment ago.

Nous recommandons que la politique agricole du Canada soit revue et corrigée afin de soutenir davantage la ferme familiale; que les instances gouvernementales mettent sur pied un programme d'aide aux agriculteurs désireux de convertir leur entreprise vers la production plus biologique; que les instances gouvernementales mettent sur pied un programme d'information soutenue pour les consommateurs sur l'agriculture canadienne et la qualité de ses produits; que les instances gouvernementales mettent en place une campagne de valorisation de la production agricole au Canada.
We recommend that the agricultural policy of Canada be reviewed and corrected to give more support to the family farm; that government authorities implement an aid program for farmers who wish to convert their business to a more organic style of production; that government authorities implement a sustained information program for consumers on Canadian agriculture and the quality of its products; that government authorities implement a campaign to develop appreciation for agricultural production in Canada.

Quand on a des États qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de 1 % à 65 %, quand on a, dans un État comme la France, par exemple, 75 % des protections accordées aux Kosovars ou aux Albanais qui ont été délivrées en recours, quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs, on prend un peu la mesure de l’état de la situation et on se dit vraiment que le Conseil devrait s’activer à considérer que l’option qui a été choisie par la Commission européenne – et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de Sylvie Guillaume – c’est-à-dire améliorer la qualité de la décision en première instance, est absolument fondamentale.
When we have States whose rates of positive responses at first instance range from 1-65%, when we have, in a State such as France for example, 75% of the protection decisions granted to Kosovars or Albanians being delivered on appeal, when we know that those appeals do not have suspensive effect, we gain some idea of the state of the situation and we really feel that the Council should get a move on and see that the option that has been chosen by the European Commission – and which is strengthened by the high quality report drafted under the guidance of Mrs Guillaume – namely, to improve the quality of decision making at first instance, is absolutely crucial.

Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading , car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des États membres, tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.
I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the Member States, while supporting their efforts to expel asylum seekers whose applications have genuinely been rejected.

Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des États membres, tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.
I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the Member States, while supporting their efforts to expel asylum seekers whose applications have genuinely been rejected.

Si l’on part de l’hypothèse, erronée, qu’en améliorant la qualité des décisions en première instance, on parviendra à réaliser des économies lors des instances ultérieures, cela revient automatiquement à critiquer la qualité de la procédure en première instance appliquée actuellement par l’ensemble des États membres. Ce n’est pourtant pas le cas.
If you start with incorrect assumptions, in other words, that disputing the first instance in detail will save costs in subsequent instances, it will automatically seem as if all Member States have poor first-instance procedures. However, that is not the case.

53. souligne que le développement des labels de qualité, ainsi que la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs; estime, à cet effet, que les producteurs devraient pouvoir prendre l'initiative d'utiliser ce type de labels, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons et tout autre type de fraude;
53. Stresses that the development of quality marks, as well as the related communication activities, must not result in more red tape for producers; believes, therefore, that producers should be able to take the initiative regarding the use of such marks, and that the intervention of Community bodies should be confined to ensuring the protection of those marks with a view to guaranteeing producers a fair price for their efforts and protecting the consumer from counterfeiting or other forms of fraud;

Le Comité est d'avis que, dans le but de garantir l'efficacité et l'efficience du brevet communautaire, il y a lieu d'instaurer une forme de juridiction communautaire, et le Comité est favorable à la création d'un Tribunal communautaire de propriété intellectuelle selon les modalités retenues par la Commission, à condition que les fonctions de première instance soient assumées par les tribunaux nationaux existants, fonctionnant en qualité de Tribunal communautaire de première instance (dans le pays où le défendeur est domicilié ou dans celui où a eu lieu l'infraction).
The Committee considers that, if a Community patent is to operate effectively and efficiently, a Community-wide form of legal jurisdiction should be established and would support the establishment of a Community Intellectual Property Court on the lines proposed by the Commission with the proviso that the functions of First Instance are carried out in existing national tribunals operating in the capacity of a Community Court of First Instance (in the country where the defendant is domiciled or where the breach has taken place).

Préjudicielle - Landesvergabeamt, Innsbruck - Interprétation de l'art. 2, par. 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Instance de recours indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur et ayant la qualité de juridiction au sens de l'art. 177 du traité CE - Règles régissant la composition de l'instance de ce recours - Situation du «(Tiroler) Landesvergabeamt»
Reference for a preliminary ruling · Landesvergabeamt Innsbruck · Interpretation of Art. 2(8) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts · Body independent of the awarding authority having the status of a court or tribunal within the meaning of Art. 177 of the EC Treaty · Rules governing composition · Position of the (Tyrolean) Landesvergabeamt

Il faut trois instances fédérales pour administrer le programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques: Environnement Canada a la responsabilité de la qualité de l'eau, le ministère des Pêches et des Océans la responsabilité d'ouvrir et de fermer les zones de récolte des mollusques sur la base du résultat des examens de la qualité de l'eau; et l'Agence canadienne d'inspection des aliments a la responsabilité de toutes les questions de sécurité alimentaires liées à l'innocuité et à la qualité des produits conchylicoles vendus au public.
Three federal agencies are required to administer the Canadian Shellfish Sanitation Program: Environment Canada, on water-quality testing; DFO, which has the authority to open and close shellfish harvesting areas based on water quality; and the Canadian Food Inspection Agency, which is responsible for all the food safety issues, related to the safety and wholesomeness of the shellfish going to the consuming public.