Traduction de «qualifiée d'aide incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

monteur qualifié d’équipements industriels/monteuse qualifiée d’équipements industriels | monteuse de machines industrielles | monteur de machines industrielles | monteur de machines industrielles/monteuse de machines industrielles
assembly line machine tender | assembly line operator | industrial machinery assembler | sub assembler

Professions commerciales qualifiées de la sylviculture, de la pêche et de la chasse
Market-oriented skilled forestry, fishery and hunting workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.
(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.

en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités;
in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties;

Informée de ces mesures, la Commission européenne les a qualifiées d’aides d’État illégales, incompatibles avec le marché intérieur par décision du 7 décembre 2011 .
After being informed of those measures, the European Commission classified them as unlawful State aid incompatible with the internal market by decision of 7 December 2011 .

Par conséquent, puisque les mesures examinées sont qualifiées d’illégales et incompatibles, le montant de l’aide doit être récupéré afin que soit rétablie la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and incompatible aid, the amount of aid must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

Le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles (force est de constater, à cet égard, que si l'article 349 prévoit une simple consultation du Parlement, il n'envisage pas de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil).
Recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other (it is noted in this connection that whereas Article 349 provides for mere consultation of Parliament, it does not provide for qualified majority voting in the Council).

L’aide constituant l’objet de la présente décision est donc qualifiée d’aide d’État incompatible.
The aid under assessment thus constitutes incompatible State aid.

Toute mesure applicable, au-delà de la date d’adhésion, qualifiée d’aide d’État et ne relevant d’aucune catégorie susmentionnée, doit être considérée comme une aide nouvelle après l’adhésion. La Commission a donc entière compétence pour interdire ces mesures lorsqu’elles sont incompatibles avec le marché commun.
All the measures still applicable after the date of accession, which constitute State aid and do not fall within one of these three categories, are considered as new aid upon accession; the Commission therefore has full powers to prohibit these measures if they are incompatible with the common market.

Si la Commission estime, sur la base de l’avis du CSTEP, que les taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion, le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des taux minimaux de mortalité par pêche révisés compatibles avec ces objectifs.
Where the Commission, on the basis of advice from STECF, finds that the minimum fishing mortality rates given in Article 4 are disaccording with the objectives of the management plan, the Council shall on the basis of a Commission proposal decide by a qualified majority on revised minimum fishing mortality rates that are in accordance with the objective.

Dans le cas présent, les procédures d'adoption d'un acte définies par les articles 37 et 95 du traité CE ne sont pas incompatibles, dans la mesure où elles établissent que le Conseil doit agir à la majorité qualifiée.
In the present case, the procedures for the adoption of an act resulting from Articles 37 and 95 of the EC Treaty are not incompatible in so far as they provide that the Council is to act by a qualified majority.