Traduction de «qu'état membre situé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

bourse de valeurs situé ou opérant dans un Etat membre
stock exchange situated or operating within a Member State

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se félicite de la proposition de la Commission visant à appliquer immédiatement et à renforcer encore son approche dite des points d'accès, suivant laquelle le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Frontex et Europol agiront sur le terrain avec les États membres situés en première ligne qui sont les plus touchés par la pression migratoire actuelle, afin de procéder rapidement à l'identification et à l'enregistrement des migrants, au relevé de leurs empreintes digitales et au traitement des dossiers d'asile; invite les États membres à standardiser la situation juridique et financière et les conditions d'accueil, et met l'accent sur la nécessité d'infrastructures d'accueil équivalentes dans tous les États membres, garantissant un niveau de vie digne aux demandeurs d'asile;
5. Welcomes the Commission proposal to immediately implement and further strengthen its ‘Hotspot’ approach, whereby the European Asylum Support Office, Frontex and Europol will work on the ground with the frontline Member States most affected by the current migration pressure to swiftly identify, register and fingerprint incoming migrants and to process asylum cases; calls on the Member States to standardise legal, financial and reception conditions, and stresses the need for equivalent reception facilities in all Member States, ensuring that applicants have a dignified standard of living;

8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;
8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;

Je continue toutefois de considérer que ces instruments ne sont bénéfiques et favorables d’un point de vue économique qu’à une poignée d’États membres de transit situés au centre de l’Union européenne et qu’ils sont par conséquent totalement défavorables ou bien moins favorables à un grand nombre d’États membres situés aux frontières de l’Union européenne, que ce soit à l’est, au sud, à l’ouest ou au nord. J’estime dès lors que nous devrions évaluer complètement cet aspect, le soupeser de nouveau, et ensuite seulement l’adopter.
However, I still believe that these instruments are only economically beneficial and favourable for a few central transit European Union Member States, and therefore completely unfavourable or much less favourable for a large number of European Union Member States, situated near the European Union’s borders, both in the east, the south, the west and the north. I therefore believe that it would be worth us fully evaluating this aspect, weighing it up again, and only then adopting it.

Dans ces conditions, il semble au rapporteur que l'affirmation posée par la Commission dans son évaluation, qui est que "contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés vers les États membres situés à la frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée" repose sur des fondements plus que mouvants. Et ce d'autant que la distinction opérée par la Commission entre les "États situés à une frontière extérieure" et les autres se fonde, ainsi que votre rapporteur s'en est assuré, sur des critères échappant aux données élémentaires de la géographie, puisque la Finlande, notamment, qui possède une frontière commune avec la Russie de près de 1300 kilomètres, est comptée parmi les pays sans frontière extérieure.
In these circumstances the rapporteur takes the view that the statement made by the Commission in its evaluation to the effect that ‘contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced’ is based on somewhat shaky foundations, especially since the distinction made by the Commission between the ‘States located on an external border’ and the others is based (as your rapporteur has ascertained) on criteria which contradict basic geography, since Finland in particular (whose border with Russia is nearly 1300 kilometres long) is included amongst the countries with no external border.

Selon l'évaluation de la Commission, en 2005, 13 États membres situés aux frontières extérieures de l'Union ont dû faire face à des défis croissants posés par la mise en œuvre du système de Dublin. Le critère du premier pays traversé, instauré par le système de Dublin, a mis les États membres situés aux frontières extérieures dans une situation très difficile.
According to the Commission’s evaluation, in 2005, the 13 Member States situated at the Union's external borders, had to deal with increasing challenges raised by the implementation of the Dublin system and, therefore, the first-country-of-entry criterion, provided under the Dublin system, placed the Member States situated at the external borders in a very difficult situation.

La coordination et la coopération sont étendues, s’il y a lieu, à tous les États membres situés dans le bassin versant d’une région ou sous-région marine, y compris les pays sans littoral, afin de permettre aux États membres situés dans cette région ou sous-région marine de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive, en faisant usage des structures de coopération établies prévues par la présente directive ou par la directive 2000/60/CE.
Coordination and cooperation shall be extended, where appropriate, to all Member States in the catchment area of a marine region or subregion, including land-locked countries, in order to allow Member States within that marine region or subregion to meet their obligations under this Directive, using established cooperation structures prescribed in this Directive or in Directive 2000/60/EC.

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.
Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.

Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser les 10% pendant les quatre premières années et 5% les trois dernières années.
During a transitional period of eight years starting on the aforementioned date, the rate of tax on payments of interest or royalties made to an associated company of another Member State or to a permanent establishment situated in another Member State of an associated company of a Member State may not exceed 10% during the first four years and 5% during the final three years.

En 2005, le nombre total des transferts effectués vers des États membres situés à une frontière extérieure de l'UE a été de 3 055, contre 5 161 transferts vers des États membres n'étant pas situés à une telle frontière.
In 2005, the total number of all transfers to EU external border Member States was 3 055, while there were 5 161 transfers to non-border Member States.