Traduction de «qu'était cette contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour significative qu'était cette contribution, elle n'était néanmoins pas suffisante pour financer une campagne de publicité payante dans les médias, dans toute l'UE ; la stratégie retenue a donc consisté à gérer cette campagne en créant des effets multiplicateurs.
Significant though it was, it was nowhere near sufficient to fund a paid media advertising campaign across the EU, and the strategy for managing the campaign was based on the creation of multiplier effects.

Lorsque le Conseil européen de Barcelone a demandé la mise au point de l'indicateur, il faisait observer que l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge était une contribution importante aux compétences de base et faisait partie intégrante des droits inaliénables de tout citoyen européen.
When the Barcelona European Council called for the establishment of the indicator, it also observed that the teaching of at least two foreign languages from a very early age was an important part of the basic skills – part of the birthright of all European citizens.

La République de Corée a l’intention de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport aux prévisions avancées pour 2030 si aucune mesure n’était prise (contribution prévue déterminée au niveau national, ou «CPDN», soumise à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC).
The Republic of Korea intends to reduce its GHG emission — 37 % below the business-as-usual scenario by 2030 (INDC submission to the UNFCCC).

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

K. considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la "contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir oeuvrer en faveur du développement durable",
K. whereas in July 2004 the Commission presented a proposal for a Council regulation concerning the establishment of a voluntary FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community, which was to be implemented through bilateral, regional or inter-regional FLEGT partnership agreements, and which was in conformity with the FLEGT action plan in which the overall objective for such agreements was stated as being 'the contribution to sustainable development, in line with the overarching goal to promote sustainable development agreed by the EU and it's third country partners in the [World Summit on Sustainable Development]';

K. considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devrait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était "la contribution au développement durable, conformément à l'objectif commun de promouvoir le développement durable fixé par l'UE et les pays tiers partenaires au Sommet mondial sur le développement durable (SMDD)",
K. whereas the Commission presented in July 2004 a proposal for a Council regulation concerning the establishment of a voluntary FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community, which should be implemented through bilateral, regional or inter-regional FLEGT partnership agreements, and which was in conformity with the FLEGT action plan that had quoted as the overall objective for such agreements 'the contribution to sustainable development, in line with the overarching goal to promote sustainable development agreed by the EU and it’s third country partners in the WSSD';

Cela est d'autant plus regrettable que la contribution de l'Union à la gestation du processus de pacification et de démocratisation dans cette région au cours de la décennie en question et aux progrès réalisés dans le cadre du dialogue ministériel de San José, lancé en septembre 1984, est un des très rares succès à mettre à l'actif de ce qui était alors la coopération politique européenne, ancêtre de l'actuelle politique étrangère et de sécurité commune, et un des rares cas où l'Union européenne a adopté une position qui lui était propre, indépendamment de celle des États-Unis, alors dirigés par Reagan.
This is all the more regrettable since the EU’s contribution to the gestation of the peace and democratisation process in the area during that decade and the progress of the San Jose ministerial dialogue launched in September 1984 were at the time one of the very few successes of what was known as European Political Cooperation, the antecedent of the current Common Foreign and Security Policy, and one of the few cases in which the EU maintained truly autonomous positions in relation to those held by the United States, at that time under the Reagan administration.

Lors de la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, qui s’est tenue le 6 septembre 2005 à Londres et qui était présidée par le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, les États membres de l’UE et la Commission européenne se sont engagés à verser une enveloppe additionnelle de 2,3 milliards de dollars pour 2006 et 2007, ce qui portera la contribution européenne pour cette période à 60 % de la totalité des contributions au Fonds.
At the Global Fund Replenishment Conference held in London on 6 September 2005 and chaired by UN Secretary General Kofi Annan, EU Member States and the European Commission pledged an additional US$2.3 billion for 2006 and 2007, which will see Europe provide 60% of contributions to the Fund for that period.

2. estime que, aussi longtemps que les gouvernements des États membres seront les dépositaires immédiats de la contribution communautaire à l'effort structurel, ils doivent être dans l'obligation de veiller à ce que la part de cette contribution allouée à une région individuelle corresponde à la part, convenue avec la Commission, qui lui était destinée au moment de l'élaboration du plan;
2. Considers that, as long as central governments of Member States are the immediate recipients of the EU budget contribution to structural funding, they should be under an obligation to ensure that the proportion of this finance subsequently allocated to any individual region corresponds directly to the proportion which, in consultation with the Commission, is earmarked for that region at the planning stage;