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Loi sur les produits agricoles au Canada

Traduction de «qu'élections canada soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes


Le système électoral du Canada - Consolider les assises - Annexe du Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 35e élection générale

Canada's Electoral System - Strengthening the Foundation - Annex to the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 35th General Election
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, la Loi sur l'intégrité des élections modifie l'article 18 de la Loi électorale du Canada de manière à ce que la publicité faite par Élections Canada soit désormais axée sur l'abc de l'exercice du droit de vote: à quel endroit et quand doit-on voter, et quelle pièce d'identité faut-il apporter?

In fact, the fair elections act would change section 18 of the Canada Elections Act to shift the advertising function of Elections Canada towards the basics of voting: where, when, and what ID to bring.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fourni ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should, within six months, table amendments to the Elections Canada Act and other legislation as required that would ensure that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) ...[+++]


[.] a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit ...[+++]

(a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


[.] que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale ...[+++]

that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


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La motion dont la Chambre est saisie vise trois changements: que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; que toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada; et que l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection ...[+++]

The motion before the House lays out three points: Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


C. considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,

C. whereas ODIHR observers visited Russia during the 2003 parliamentary election and advised that a standard OSCE mission should start work six weeks before the elections and comprise 60 long-term and 400 short-term observers,


D. considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,

D. whereas ODIHR observers visited Russia during the 2003 parliamentary election and advised that a standard OSCE mission should start work six weeks before the elections and comprise 60 long-term and 400 short-term observers,


C. considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,

C. whereas ODIHR observers visited Russia during the 2003 parliamentary election and advised that a standard OSCE mission should start work six weeks before the elections and comprise 60 long-term and 400 short-term observers,


Enfin, le Parlement demande aux États membres de débattre au plus vite de la possibilité de reconnaître aux citoyens de l’Union le droit de voter et de se présenter aux élections municipales, cantonales et régionales de l’État membre dans lequel ils résident, de même que de leur octroyer le choix, non cumulable, de voter et de se présenter aux élections nationales soit dans le pays dans lequel ils résident, soit dans leur pays d’origine.

Finally, Parliament is calling on the Member States to discuss forthwith the possibility of granting EU citizens the right to vote and to stand for election in the municipal, local and regional elections of the Member State in which they are resident, as well as granting them the choice of voting and standing for election in national elections either in the country in which they are resident or in their country of origin, though not in both.


8. propose que la date des élections européennes soit fixée au cours du mois de mai, de façon à permettre une meilleure participation électorale en évitant la période des vacances scolaires d'été, qui commence au début du mois de juin dans plusieurs États membres;

8. Proposes that European elections should be held on a date in the month of May, so as to maximize the turnout by avoiding the school summer holidays, which start at the beginning of June in several Member States;




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Date index: 2025-09-29
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