Traduction de «qu'à l'établissement éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit d'une entité à établissements multiples [ vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples ]
multi-location audit

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

s'il y a possibilité [ éventuellement ]
if possible

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)une description de la stratégie et des objectifs d’investissement du FIA, des informations sur le lieu d’établissement de tout FIA maître et sur le lieu d’établissement des fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, une description des types d’actifs dans lesquels le FIA peut investir, des techniques qu’il peut employer et de tous les risques associés, des éventuelles restrictions à l’investissement applicables, des circonstances dans lesquelles le FIA peut faire appel à l’effet de levier, des types d’effets de levier et des sources des effets de levier autorisés et des risques associés, des éventuelles restrictions à l’utilisation de l’effet de levier, ainsi que des éventuelles modalités de remploi d’un collatéral ou d’actifs et sur le niveau de levier maximal que le gestionnaire est habilité à employer pour le compte du FIA.
(a)a description of the investment strategy and objectives of the AIF, information on where any master AIF is established and where the underlying funds are established if the AIF is a fund of funds, a description of the types of assets in which the AIF may invest, the techniques it may employ and all associated risks, any applicable investment restrictions, the circumstances in which the AIF may use leverage, the types and sources of leverage permitted and the associated risks, any restrictions on the use of leverage and any collateral and asset reuse arrangements, and the maximum level of leverage which the AIFM are entitled to employ on behalf of the AIF.

La Commission portera également une attention particulière aux avantages fiscaux prévus par la directive de 2003 sur la taxation de l'énergie ainsi qu'à l'établissement éventuel d'un cadre réglementaire en matière d'incitants liés aux résultats environnementaux des carburants.
The Commission will also pay particular attention to the tax benefits included in the 2003 Energy Taxation Directive and the possible establishment of a regulatory framework for incentives linked to the environmental performance of individual fuels.

Toutes les données, analyses et profils écologiques sont mis à la disposition du comité d'éco-conception qui les examine, dans le cadre de l'évaluation de la mesure d'exécution à laquelle il procède et de la détermination de celle-ci, ainsi que, ultérieurement, lors de l'établissement éventuel de références ou de profils.
All data, analyses and eco-profiles shall be available for scrutiny by the Eco-Design Board, in the course of its assessment and determination of the implementing measure and any subsequent benchmarking or profiling.

l'UE devrait examiner la proposition faite par la Russie d'ouvrir des discussions sur la définition des conditions nécessaires à l'établissement éventuel d'un régime de circulation dispensé de visa.
the EU should examine the Russian proposal to open discussions on defining the conditions necessary for the eventual establishment of a visa-free travel regime.

AP. considérant que l'établissement éventuel d'un lien entre tous les paiements directs et des objectifs environnementaux, sociaux et territoriaux constitue un changement de grande envergure dans tous les secteurs productifs,
AP. whereas a possible link between direct payments of any kind and social, environmental and land-management objectives would constitute a major change in all production sectors,

f) l'UE devrait examiner la proposition faite par la Russie d'ouvrir des discussions sur la définition des conditions nécessaires à l'établissement éventuel d'un régime de circulation dispensé de visa.
(f) the EU should examine the Russian proposal to open discussions on defining the conditions necessary for the eventual establishment of a visa-free travel regime.

AS. considérant que l'établissement éventuel d'un lien entre tous les paiements directs et des objectifs environnementaux, sociaux et territoriaux constitue un changement de grande envergure dans tous les secteurs productifs,
AS. whereas a possible link between direct payments of any kind and social, environmental and land-management objectives would constitute a major change in all production sectors,

g bis) la confirmation que le soumissionnaire retenu s'est dûment conformé aux dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, telles que définies à l'article 27, et les documents établissant éventuellement le dépôt de plaintes quant au respect des normes liées à la main-d'œuvre, décrivant la suite donnée à ces plaintes ou précisant toute action engagée par le soumissionnaire retenu pour répondre aux plaintes ou aux procédures subséquentes.
(h) confirmation that the successful tenderer did comply with the employment protection provisions and working conditions as defined in Article 27, and any evidence of complaints regarding compliance with these labour standards, the outcome of proceedings taken in consequence of those complaints and any action taken by the successful tenderer in response to the complaints or consequent proceedings.

estime, en se référant au principe de subsidiarité, que la question de la gestion des ressources rares, telles que les fréquences de radiodiffusion et les canaux affectés aux câbles, ne doit pas être incluse dans les consultations relatives à l'établissement éventuel d'une autorité européenne;
89. The consultations on the possible establishment of a European authority should not, having regard to the subsidiarity principle, incorporate the question of the management of scarce resources such as broadcasting frequencies and cable channels;