Vertaling van "qu'à l'unanimité suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comme il convient [ au besoin | s'il y a lieu | suivant le cas | selon qu'il sera approprié ]
as appropriate

machine d'oxycoupage à découper suivant gabarit
shape-cutting machine [ shape cutter ]

photomètre à balayage suivant un méridien
meridian scanning photometer

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

calcinose suivant une acné
Calcinosis following acne

calcinose suivant une lésion néonatale liée à la piqûre au talon
Heel stick calcinosis

matin suivant
Morning after

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour rappel, cette clause passerelle autorise le Conseil à décider à l’unanimité d’appliquer la procédure législative ordinaire aux domaines suivants:
This bridging clause authorises the Council to decide unanimously to apply the ordinary legislative procedure to the following areas:

4. Chaque année, le Conseil, statuant à l’unanimité, approuve un cadre financier pour l’Agence pour les trois années suivantes.
4. Every year, the Council, acting by unanimity, shall approve a Financial Framework for the Agency for the following 3 years.

Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne les membres de la Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l'unanimité par le Conseil européen qui se fonde sur les principes suivants:
In accordance with Article 17(5) of the Treaty on European Union, the Members of the Commission shall be chosen on the basis of a system of rotation established unanimously by the European Council and on the basis of the following principles:

La cotisation annuelle de chaque membre, sauf décision contraire du conseil de direction à l'unanimité, se compose des éléments suivants:
The annual membership contribution of each Member, unless otherwise decided by the Governing Board by unanimity, shall be composed of:

3. Avant la fin d’une période de neuf mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, le conseil d’administration, statuant à l’unanimité, définit le montant couvrant les dépenses visées au paragraphe 2.
3. Before the expiry of a period of nine months after the entry into force of this Decision, the Governing Board shall unanimously establish the amount covering the expenditure referred to in paragraph 2.

Le nombre exact de commissaires sera fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. Les membres de la Commission seront choisis sur la base d'une rotation égalitaire dont les modalités seront arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité et dans le respect des principes suivants :
The exact number of Members of the Commission is to be set by the Council, acting unanimously, and Members will be chosen according to a rotation system based on the principle of equality, the implementing arrangements for which are to be adopted by the Council, acting unanimously and in accordance with the following principles:

C'est précisément la raison pour laquelle la Commission considère qu'il est important que les décisions relatives à des propositions dans le domaine de l'assistance mutuelle et de la coopération administrative soient prises par le Conseil à la majorité qualifiée, comme le prévoit déjà le Traité (article 95), plutôt qu'à l'unanimité (suivant les articles 93 ou 94).
It is precisely for this reason that the Commission considers it important that decisions on proposals in the area of mutual assistance and administrative co-operation are taken in the Council by a qualified majority, as the Treaty already provides (in Article 95), rather than by unanimity (under Article 93 or 94).

3. Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social dans les domaines suivants:
3. However, the Council shall act unanimously on a proposal from the Commission, after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, in the following areas: