Vertaling van "qu'utilise le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et certains Gouvernements membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un programme coopératif pour le développement, l'acquisition et l'utilisation d'un laboratoire spatial en liaison avec le système de navette spatiale
Agreement between the Government of the United States of America and Certain Governments, Members of the European Space Research Organisation, for a Cooperative Programme concerning the Development, Procurement and Use of a Space Laboratory in conjunction with the Space Shuttle System

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique
Agreement for Cooperation between the Government of the United States of America and the European Atomic Energy Community (Euratom) concerning peaceful uses of atomic energy

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (avec annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy (with Annexes)

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Argentine concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (avec annexes)
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Argentine Republic for co-operation in the peaceful uses of nuclear energy (with annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que d’autres politiques, telles que le commerce et la coopération, pour encourager les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à participer de manière positive au processus de transition en Libye; considère, de même, que l’UE et ses États membres doivent mettre un terme à leur silence en ce qui concerne le soutien apporté par certains acteurs de la région aux factions en guerre en Libye et aux groupes terroristes utilisant le territoire libyen pour leurs guerres par procuration; se félicite du rôle de facilitation joué par l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et rappelle l’importance de la stabilité en Libye pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région;
7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and cooperation, to encourage countries in the Middle East and North Africa region to engage positively with the transition process in Libya; believes, likewise, that the EU and its Member States should end their silence regarding the support provided by some players in the region to warring factions in Libya and to terrorist groups using Libyan territory for their proxy wars; welcomes the facilitation role played by Algeria, Tunisia and Morocco, and recalls the importance of a stable Libya for the stability and security of the entire region;

RECONNAISSANT que les parties utilisent différentes méthodes d'établissement de statistiques pour se conformer aux prescriptions en matière de communication de l'article XVI:4 de l'accord, et qu'elles peuvent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous-centraux,
RECOGNISING that Parties use different methodologies in their collection of statistics to meet the reporting requirements in Article XVI:4 of the Agreement, and may use different methodologies in the collection of data for central government entities and sub-central government entities;

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Linux, par exemple, qui est désormais utilisé dans plusieurs programmes, en ce compris ceux qu’utilisent les gouvernements, enfreindrait, dit-on, 283 brevets américains.
Linux, for example, which is now used in various programs including those used by governments, is said to violate 283 US patents.

En réalité, la convention de Vienne sur les relations consulaires établit le cadre permettant de traiter les questions de ce genre et les moyens que peut utiliser le gouvernement cubain pour adresser des protestations au nom de chacun de ses citoyens.
The reality is that the Vienna Convention on Consular Relations provides the framework on which issues of this nature are dealt with and the means by which the Cuban Government is entitled to make representations on behalf of any of its citizens.

le terme «navire» désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.
‘vessel’ shall mean any type of water craft, including non-displacement craft and seaplanes, used or capable of being used as a means of transportation on water, except a warship, naval auxiliary or other vessel owned or operated by a Government and used, for the time being, only on government non-commercial service.

Les préoccupations croissantes exprimées par les consommateurs et par la société au sens large concernant les risques associés à l’utilisation de pesticides ont récemment amené certains détaillants et gouvernements, ainsi que la Communauté, à préconiser des formes d’agriculture et des méthodes de lutte contre les ravageurs qui limitent ou ciblent mieux l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l’agriculture biologique, la lutte intégrée contre les ravageurs, ou l’utilisation de variétés moins sensibles.
Increasing awareness of consumers and society at large about the possible risks from the use of pesticides has recently triggered actions by certain retailers and governments, as well as the Community, to support forms of agriculture and pest management methods that restrict or better target the use of plant protection products, such as organic farming, integrated pest management, or the use of less susceptible varieties.

C'est avec satisfaction que je constate que nous sommes parvenus à dégager une position unanime, en vertu de laquelle une stratégie qui dépasse le cadre de la prévention, ladite pre-emptive strike , telle que celle que veut utiliser le gouvernement américain, ne permet nullement de lutter de manière efficace contre le terrorisme, et que nous soulignons l'importance de la résolution du conflit au Moyen-Orient conformément aux résolutions de l'ONU dans la lutte contre le terrorisme.
I note with satisfaction that we are unanimous in our view that a strategy based on pre-emptive strikes, which the US government wishes to avail itself of, is not an effective way of combating terrorism, and in emphasising that a settlement of the Middle East conflict in accordance with UN resolutions constitutes a very important element of the fight against terrorism.

C'est avec satisfaction que je constate que nous sommes parvenus à dégager une position unanime, en vertu de laquelle une stratégie qui dépasse le cadre de la prévention, ladite pre-emptive strike, telle que celle que veut utiliser le gouvernement américain, ne permet nullement de lutter de manière efficace contre le terrorisme, et que nous soulignons l'importance de la résolution du conflit au Moyen-Orient conformément aux résolutions de l'ONU dans la lutte contre le terrorisme.
I note with satisfaction that we are unanimous in our view that a strategy based on pre-emptive strikes, which the US government wishes to avail itself of, is not an effective way of combating terrorism, and in emphasising that a settlement of the Middle East conflict in accordance with UN resolutions constitutes a very important element of the fight against terrorism.

Mis à part le gouvernement américain, qui bénéficie de l'utilisation exclusive du TLD .GOV, tous les autres gouvernements et pouvoirs publics doivent utiliser le même domaine que la population et l'économie au sens large pour leurs activités internet.
Apart from the United States, which enjoys exclusive use of the .GOV TLD, all other governments and public authorities have to put their own activities in the same Domain as the population and economy at large.