Vertaling van "qu'unité économique unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent économique | cellule économique | sujet économique | unité économique
economic agent | economic entity | economic group | economic unit

espace constituant une unité économique | espace économique
economic region | economic space

Conseil de l'Union économique arabe | Conseil de l'unité économique arabe | CUEA [Abbr.]
Council of Arab Economic Unity | CAEU [Abbr.]

opération économique unique
collective supply

Conseil de l'unité économique arabe [ CUEA | Conseil de l'Union économique arabe ]
Council of Arab Economic Unity

Conseil de l'unité économique arabe [ CUEA ]
Council of Arab Economic Unity [ CAEU ]

groupe [ entité économique | entité | unité économique ]
economic unit [ economic entity | entity ]

unité économique [ agent économique ]
economic unit

entité économique | unité économique | entité
economic unit | economic entity | entity

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut donc être conclu qu'à compter du 12 décembre 2000, FGAZ/FZG exerçait une activité économique et constituait, en tant qu'unité économique unique, une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
It is therefore concluded that from 12 December 2000 onward, FGAZ/FZG were engaged in an economic activity and constitute, as a single economic unit, an undertaking for the purposes of Article 107(1) of the Treaty.

En l'espèce, la Commission estime que FGAZ et FZG sont si étroitement liées qu'elles doivent être considérées comme une unité économique unique aux fins des règles en matière d'aides d'État.
In this case, the Commission considers that FGAZ and FZG are so closely connected that they must be considered to constitute one single economic unit for the purposes of State aid rules.

De plus, FGAZ et FZG sont liées par un accord de compensation des résultats, ce qui, selon l'Allemagne, signifie que les deux entités sont considérées comme une unité économique unique en vertu du droit fiscal allemand.
In addition, FGAZ and FZG are connected via a PL agreement, which according to Germany means that the two entities are treated as a single economic unit under German tax law.

En toute hypothèse, même s’il était possible d’établir une responsabilité de cette manière, les deux sociétés mères exerçant le contrôle conjoint auraient dû êtres prises en compte pour identifier une unité économique unique.
In any case, even if it were possible to attribute liability in this manner, both parents exercising joint control had to be taken into account for the purposes of identifying a single economic unit.

De nouvelles réformes économiques sont nécessaires pour remédier aux faiblesses de l'environnement des entreprises et créer un espace économique unique dans le pays.
Further economic reforms are needed to improve the weak business environment and create a single economic space in the country.

Ceci signifie que, même si HSY et son actionnaire sont deux entités juridiques différentes, elles constituent une unité économique unique.
This means that, even if HSY and its shareholder are two different legal entities, they form one single economic unit.

1. Chaque État membre veille à donner à tout opérateur économique auquel il impose des obligations de stockage pour satisfaire à ses obligations au titre de l’article 3 le droit de déléguer au moins une partie de ses obligations de stockage et, selon le choix de l’opérateur économique, uniquement à:
1. Each Member State shall ensure that any economic operator on which it imposes stockholding obligations in order to fulfil its obligations under Article 3 is given the right to delegate those obligations at least in part and at the choice of the economic operator, but only to:

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

Il est essentiel de faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident.
It is essential to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide.

Par ailleurs, la possibilité de séparer le siège statutaire et l'administration centrale de la SE pourrait en faire un instrument intéressant pour simplifier la structure de groupe[15] et permettrait de mieux faire coïncider l'unité économique et l'unité juridique des groupes d'entreprises dans l'UE.
Moreover, the possibility to separate the registered and head office of the SE could make it an attractive tool for simplification of the group structure[15] and it could be a step towards having the economic unit and the legal unit of business groups in the EU coincide better.