Traduction de «qu'une telle scission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]
spin-off [ splitting | divisive reorganization ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

scission d'entreprises
demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, il est fait application des paragraphes 1 à 4 aux obligataires des sociétés participant à la scission, sauf si la scission a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.
5. Without prejudice to the rules governing the collective exercise of their rights, paragraphs 1 to 4 shall apply to the debenture holders of the companies involved in the division except where the division has been approved by a meeting of the debenture holders, if such a meeting is provided for under national laws, or by the debenture holders individually.

1. En cas de fusion, de scission, de scission-distribution ou de toute autre restructuration susceptible d'avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l'agent déclarant concerné informe la BCE et la BCN pertinente des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de l'opération.
1. In the event of a merger, division, spin off, or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agent concerned shall inform the ECB and the relevant NCB, once the intention to implement such an operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.

En cas de fusion, scission ou réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et en temps utile avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.
In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.

En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l’agent déclarant effectif concerné informe la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.
In the event of a merger, division or any other reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the actual reporting agent concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such an operation has become public and within a reasonable time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération;
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it;

a)«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
‘value for tax purposes’ : the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

«valeur fiscale», la valeur qui aurait été retenue pour le calcul d’un profit ou d’une perte entrant en compte pour l’assiette de l’impôt frappant le revenu, les bénéfices ou les plus-values de la société apporteuse si ces éléments d’actif et de passif avaient été vendus lors de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, mais indépendamment d’une telle opération.
(a) ‘value for tax purposes’: the value on the basis of which any gain or loss would have been computed for the purposes of tax upon the income, profits or capital gains of the transferring company if such assets or liabilities had been sold at the time of the merger, division or partial division but independently of it.

Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre
Council Directive 2009/133/EC of 19 October 2009 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0133 - EN - Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre - DIRECTIVE - DU CONSEIL // du 19 octobre 2009 // (version codifiée)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0133 - EN - Council Directive 2009/133/EC of 19 October 2009 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States - COUNCIL DIRECTIVE // of 19 October 2009 // (codified version)

La directive 78/855/CEE du Conseil (4) concernant les fusions des sociétés anonymes ne contient pas d’exemption similaire en ce qui concerne les projets de fusion, alors que la directive 82/891/CEE du Conseil (5) concernant les scissions des sociétés anonymes laisse les États membres libres de prévoir ou non une telle exemption en ce qui concerne les projets de scission.
Council Directive 78/855/EEC (4) concerning mergers of public limited liability companies does not contain any similar exemption in respect of the draft terms of merger, while Council Directive 82/891/EEC (5) concerning the division of public limited liability companies leaves it to the Member States whether or not to provide for such an exemption in respect of the draft terms of division.