A. considérant que l'article 8 de la décision du Conseil du 28 juin 1999 reconnaît au Parlement européen un pouvoir d'intervention au cas où il considère que les compétences d'exécution seraient dépassées, ce qui oblige la Commission à réexaminer le projet portant sur la mesure d'exécution visée en tenant compte de la résolution du Parlement et également à donner une information motivée des suites apportées à une telle résolution,
A. whereas Article 8 of the Council Decision of 28 June 1999 confers on the European Parliament a power of intervention if it considers that implementing powers will be exceeded and whereas in such cases the Commission is required to re-examine the draft implementing measure, taking account of Parliament's resolution, and whereas the Commission must furthermore provide information on the action it intends to take on the resolution and the reasons for doing so,