Vertaling van "qu'une telle prérogative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prérogative régalienne | prérogative royale
royal prerogative

devoir qui découle de la prérogative [ devoir engendré par la prérogative ]
prerogative duty

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]
management prerogative [ management rights ]

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

bref de prérogative
prerogative writ

prérogative | faculté | corps enseignant
faculty

recours de prérogative
prerogative remedies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;
24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;

L'annexe du formulaire 26 de l'EASA est facultative et peut être utilisée uniquement pour y inclure des prérogatives nationales non traitées dans l'annexe III (partie 66), lorsque de telles prérogatives étaient prévues par la réglementation nationale en vigueur avant la mise en œuvre de l'annexe III (partie 66).
The annex to EASA Form 26 is optional and may only be used to include national privileges not covered by Annex III (Part-66), where such privileges were covered by the national regulation in force prior to the implementation of Annex III (Part-66).

Le Conseil et la Commission devraient coopérer pour assurer une telle cohérence, chacun en fonction de ses prérogatives respectives.
The Council and the Commission should cooperate to ensure such consistency, each in accordance with their respective powers.

Telles prérogatives, garanties de l'indépendance et de la dignité du Parlement et de ses membres vis-à-vis des autres pouvoirs, ont un caractère exceptionnel et leur durée correspond, en principe, à la durée du mandat.
These prerogatives, which guarantee the independence and dignity of Parliament and its Members vis-à-vis other authorities, are exceptional in nature and in principle have the same duration as a Member's term of office.

Par la présente communication, la Commission suggère que Eurojust soit chargé d'autres prérogatives telles que:
The Commission also suggests giving Eurojust responsibility for the following areas:

(5) considérant que l'indépendance du directeur de l'Office et le rôle du comité de surveillance tels qu'ils découlent de la présente décision et des règlements (CE) et (Euratom) relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude visent à garantir la bonne exécution de la fonction d'enquête de l'Office sans interférer avec les autres tâches de l'Office, telles que celles relevant des prérogatives de la Commission, notamment en matière législative;
(5) Whereas the independence of the Director of the Office and the role of the Surveillance Committee arising from this Decision, and from the EC and Euratom Regulations concerning the investigations conducted by the Office, seek to guarantee the Office's proper conduct of investigations without interfering with its other tasks, such as those which are the prerogative of the Commission, in particular in matters of legislation;

En revanche, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) n'a pas souhaité participer à de telles négociations car elle estimait que le projet était, d'une part, contraire au principe de subsidiarité et, d'autre part, que ce domaine concernait l'organisation et la gestion interne des entreprises et, de ce fait, relevait des prérogatives des dirigeants d'entreprises.
However, the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE) declined to participate in negotiations, as it considered the project to be at odds with the principle of subsidiarity and felt that the subject concerned the internal organisation and management of companies and therefore came under companies' own management prerogatives.