Cela devient fort important, parce que si la conduite des bonnes affaires et des relations fédérales-provinciales command
ent qu'il y ait une telle exception dans la divulgation des informations, il devrait y avoir exactement la même
exception pour les informations fournies par les conseils de bande qui pourraient, en quelque sorte, venir nuire au processus normal de négociation d'autonomie gouvernementale (0940) Le groupe a été très studieux dans son rapport 21 concernant cette question, et on dit qu'une des options possibles pour éviter ce genre de situation serait de modifier l'article 14 de la
...[+++] Loi sur l'accès à l'information de manière à protéger l'information lorsqu'on peut s'attendre, de manière raisonnable, à ce qu'elle porte préjudice aux relations fédérales avec les gouvernements autochtones.This is becoming important because, if the proper conduct of federal-provincial business and relations requires th
at there be such an exemption in disclosure of information, there should be the same exemption for information provided by band councils which could, as it were, undermine the normal process of negotiating self-government (0940) The Task Force was very studious in its Report 21 on this question, and it states that one of the possible options for avoiding this kind of situation would be to amend section 14 of the Access to Information Act so as to protect information that could reasonably be expected to be injurious to federal
...[+++] relations with the Aboriginal governments.