Vertaling van "qu'une tarification définie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

tarif de transport
transportation tariff

fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante
standalone user-defined feature

tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples
all-in tariff

image tramée [ image définie ligne par ligne | image définie par trame | image trame ]
raster display [ raster image ]

graphique défini bit par bit [ symbole défini bit par bit ]
bit image graphic

indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]
indefinite

défini | bien défini
well defined | defined

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

publicité des tarifs [ publicité des tarifs de transport ]
publication of tariffs [ publication of transport tariffs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32, exiger du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.
Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 31 and 32, a Member State may require the infrastructure manager to balance his accounts without State funding.

2. Lorsque les revenus ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement du gestionnaire de l'infrastructure, sans préjudice du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32 de la présente directive, et dans le respect des articles 93, 107 et 108 du traité, les États membres accordent en outre au gestionnaire de l'infrastructure un financement suffisant en rapport avec ses tâches, la dimension de l'infrastructure et les besoins financiers, notamment pour couvrir des investissements nouveaux.
2. Whenever revenues are not sufficient to cover the financing needs of the infrastructure manager, without prejudice to the charging framework of Articles 31 and 32 of this Directive, and having due regard to Articles 93, 107 and 108 of the Treaty, Member States shall also provide the infrastructure manager with financing consistent with its tasks, the size of the infrastructure and financial requirements, in particular in order to cover new investments.

2. Lorsque les revenus ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement du gestionnaire de l'infrastructure, sans préjudice du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32 de la présente directive, et dans le respect des articles 93, 107 et 108 du traité, les États membres peuvent accordent en outre accorder au gestionnaire de l'infrastructure un financement suffisant en rapport avec ses tâches, la dimension de l'infrastructure et les besoins financiers, notamment pour couvrir des investissements nouveaux.
2. Whenever revenues are not sufficient to cover the financing needs of the infrastructure manager, without prejudice to the charging framework of Articles 31 and 32 of this Directive, and having due regard to Articles 93, 107 and 108 TFEU, Member States may shall also provide the infrastructure manager with financing commensurate with its tasks, the size of the infrastructure and financial requirements, in particular in order to cover new investments.

Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut exiger, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32, du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.
Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 31 and 32, a Member State may require the infrastructure manager to balance its accounts without State funding.

Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut exiger, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32, du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.
Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 31 and 32, a Member State may require the infrastructure manager to balance his accounts without State funding.

2. Lorsque les revenus ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement du gestionnaire de l’infrastructure, sans préjudice du cadre de tarification défini aux articles 31 et 32 de la présente directive, et dans le respect des articles 93, 107 et 108 du traité, les États membres accordent en outre au gestionnaire de l'infrastructure un financement suffisant en rapport avec ses tâches, la dimension de l'infrastructure et les besoins financiers, notamment pour couvrir des investissements nouveaux.
2. Whenever revenues are not sufficient to cover the financing needs of the infrastructure manager, without prejudice to the charging framework of Articles 31 and 32 of this Directive, and having due regard to Articles 93, 107 and 108 of the Treaty, Member States shall also provide the infrastructure manager with financing consistent with its tasks, the size of the infrastructure and financial requirements, in particular in order to cover new investments.

La non-imposition ou la levée des tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA en vertu des points 48 et 49 est sans préjudice des mesures prises pour remédier aux marges insuffisantes constatées lors de l’essai de reproductibilité économique ex ante défini dans la présente recommandation afin de préserver la concurrence dans les cas où la réglementation des tarifs de gros ne devrait pas être imposée à l’opérateur PSM.
The non-imposition or lifting of regulated wholesale access prices on NGA networks under points 48 and 49 is without prejudice to measures taken to address insufficient margins identified under the ex-ante economic replicability test as set out in this Recommendation for the purpose of safeguarding competition in cases where wholesale price regulation should not be imposed on the SMP operator.

Sans préjudice d'un objectif éventuel, à long terme, de couverture par l'utilisateur des coûts d'infrastructure pour tous les modes de transport sur la base d'une concurrence intermodale équitable et non discriminatoire, lorsque le transport ferroviaire est en mesure de concurrencer d'autres modes, un État membre peut exiger, à l'intérieur du cadre de tarification défini aux articles 7 et 8, du gestionnaire de l'infrastructure qu'il équilibre ses comptes sans apport financier de l'État.
Without prejudice to the possible long-term aim of user cover of infrastructure costs for all modes of transport on the basis of fair, non-discriminatory competition between the various modes, where rail transport is able to compete with other modes of transport, within the charging framework of Articles 7 and 8, a Member State may require the infrastructure manager to balance his accounts without State funding.

(12) Dans le cadre défini par les États membres, il est opportun que les systèmes de tarification et de répartition des capacités incitent les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire à optimiser l'utilisation de leur infrastructure.
(12) Within the framework set out by Member States charging and capacity-allocation schemes should encourage railway infrastructure managers to optimise use of their infrastructure.

5. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de services de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées sont conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
5. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.