Vertaling van "qu'une réglementation moindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

stratégie de moindre engagement | stratégie du moindre engagement | stratégie de la moindre implication
least commitment strategy | least-commitment strategy | least committed strategy

estimation par les moindres carrés | estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | estimation des moindres carrés
least-squares estimate | LSE

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

méthode des moindres carrés | méthode des moindres carrés
least squares method | method of least squares

estimation des moindres carrés | estimation par les moindres carrés
estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | least-squares estimate | LSE [Abbr.]

règle de moindre coût [ règle du moindre coût ]
Least-cost rule

recherche à moindre coût | recherche au moindre coût
least-cost search

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.
Article 13(1) of Regulation (EC) No 1967/2006 prohibits the use of towed gears within 3 nautical miles of the coast or within the 50 m isobath where that depth is reached at a shorter distance from the coast.

4. L’aide est octroyée uniquement lorsque l’engin ou tout autre équipement visé au paragraphe 1 est manifestement capable d’effectuer une meilleure sélection par taille ou a une incidence manifestement moindre sur l’écosystème et les espèces non cibles par rapport à l’engin ou à tout autre équipement standard autorisé par le droit de l’Union, ou le droit national pertinent, adoptés dans le cadre de la régionalisation telle qu’elle est prévue dans le règlement (UE) no 1380/2013.
4. Support shall only be granted where the gear or other equipment referred to in paragraph 1 has a demonstrably better size-selection or a demonstrably lower impact on the ecosystem and on non-target species than the standard gear or other equipment permitted under Union law, or under relevant national law adopted in the context of regionalisation as provided for in Regulation (EU) No 1380/2013.

Les établissements qui ne relèvent pas de la catégorie des petits établissements visée à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/63 et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR présentent un risque moindre que celui des grands établissements et, dans la plupart des cas, ne présentent pas de risque systémique et sont moins susceptibles de faire l'objet d'une procédure de résolution, ce qui diminue par conséquent la probabilité qu'ils bénéficient du Fonds.
Institutions which do not fall within the category of small institutions referred to in Article 10 of Delegated Regulation (EU) 2015/63 and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, involve a lower risk than that of large institutions, and in most cases they do not pose a systemic risk and are less likely to be placed under resolution, which consequently decreases the likelihood that they benefit from the Fund.

En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.
In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Notre action portera ses fruits si nous - et, sur ce point, je m’adresse plus spécifiquement à la Commission - si nous menons le processus de Lisbonne à bien, affirmant sans détour que nous voulons moins de bureaucratie. Ce que nous voulons, c’est un marché intérieur plus libre, car plus le marché intérieur est fort, plus nous serons en mesure d’ouvrir le marché dans l’Union européenne - et la directive sur les services est un important instrument à cet égard - avec une réglementation moindre, des subventions moindres et une concurrence accrue, de sorte à devenir encore plus compétitifs sur les marchés internationaux. Il s’ensuit que nous devons réduire le nombre de lois et renforcer la liberté pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Success will be ours if we – and on this point it is particularly the Commission that I am addressing – carry the Lisbon process through to a good conclusion, spelling it out that we want less bureaucracy; what we want is a freer internal market, for the stronger the internal market is, the more we will succeed in opening up the market in the European Union – something in which the services directive is an important instrument – with less regulation, fewer subsidies, and more competition, so that we become all the more competitive on global markets. It follows that we must go for fewer laws and more freedom for businesses, particularly for small and medium-sized enterprises, for the less bureaucracy and the fewer the costs that small and medium-sized businesses have to bear, the greater the capacity for job creation.

6. considère en particulier qu'au niveau national, la mise en œuvre des sanctions doit être largement comparable entre États membres; rappelle que la législation destinée à se substituer à des textes obsolètes ne devrait pas se rajouter à ces textes, mais les abroger; considère aussi que les comités de régulateurs doivent veiller à accepter l'idée qu'une réglementation moindre puisse être plus favorable et qu'elle n'a nul besoin de s'accroître avec le temps.
6. Considers, in particular, that national implementation in the areas of penalties must be broadly comparable across Member States; legislation that is intended to substitute outdated legislation should not be implemented in addition to such legislation; considers also that committees of regulators must take care to accept that less regulation may be more favourable and need not increase over time.

Je ne suis pas en train de dire que la déréglementation des prix ou qu’une réglementation moindre déboucheront automatiquement sur des prix inférieurs, un choix accru pour les consommateurs ou la création de nouveaux emplois.
I am not saying that removing price regulation or that lower levels of regulation will automatically lead to lower prices, more choice for consumers or the creation of new jobs.

À l’avenir, nous pourrions même appliquer le principe d’une réglementation moindre et tendre vers une meilleure mise en œuvre et un suivi de l’action renforcé.
In future, we could even operate on a principle of less regulation and more effort in the implementation and monitoring of action.