Vertaling van "qu'une prorogation annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]
extension of term of copyright

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

audit annuel | vérification des états financiers de l'exercice | vérification annuelle | révision des comptes annuels | contrôle des comptes annuels | audit des comptes annuels
annual audit

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

justifier l'évolution du budget annuel
assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la discipline de parti et le pouvoir du premier ministre et de l'Exécutif sur les députés, la population souhaite que la situation soit inversée et que les pouvoirs du Parlement soient réaffirmés par rapport à ceux du gouvernement; si tel est le cas, il est évident qu'une prorogation annuelle n'est pas la bonne solution.
Because of the party discipline and the power of the Prime Minister and the executive over the members of Parliament, the population would like to see the situation being reversed and Parliament being reaffirmed vis-à-vis the government, and if that's the case, then an annual prorogation would not be the solution at all.

Cela dit, il est intéressant de constater qu'il y a une prorogation annuelle au Royaume-Uni.
This being said, what is interesting, though, is to see that in the United Kingdom there is an annual prorogation.

Le pays qui a donné naissance au Canada et le même pays qui opte pour une prorogation annuelle, encore que le contexte politique n'est pas le même. Je dirais que la ligne de parti ou la discipline de parti n'est pas ce qu'elle est au Canada.
I would say the party line, the party discipline, is not what it is in Canada.

la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.
the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.

iv)la prorogation ou le renouvellement de contrats immobiliers existants (y compris d'usufruit et de location à long terme) aux mêmes conditions ou à des conditions plus favorables et dont le coût annuel excède 3 000 000 EUR.
(iv)the extension or renewal of existing building contracts (including usufruct and long-term leases) under the same or more favourable conditions, with an annual charge of at least EUR 3 000 000.

Son mandat a été prorogé annuellement depuis.
His mandate has been extended annually since then.

(11) Le délai pour l'établissement par la Commission du rapport périodique sur la mise en oeuvre des orientations prévu par la décision n° 1254/96/CE devrait être prorogé, en raison du fait qu'en vertu du règlement (CE) n° 2236/95, la Commission doit présenter un rapport annuel comportant des informations sur l'avancement des projets, et en particulier des projets prioritaires.
(11) The time limit within which the Commission has to draw up the periodical report on the implementation of the guidelines under Decision No 1254/96/EC should be extended since, in pursuance of Regulation (EC) No 2236/95, it is to submit an annual report which contains information on the progress of projects, and in particular that of priority projects.

(5) Étant donné que la mise en oeuvre des programmes Sapard n'a commencé qu'en 2002 pour la plupart des pays candidats, alors que les crédits ont été inscrits au budget pour la première fois en 2000, il convient de proroger pour deux années le délai maximal autorisé pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 et ensuite d'appliquer progressivement les règles de dégagement d'office conformément au règlement (CE) n° 1260/1999.
(5) As implementation of Sapard Programmes has only started for most Candidate Countries in 2002, whereas appropriations were first entered in the budget in 2000, it is appropriate to extend for two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002 and thereafter to move progressively towards the rules of automatic decommitment as provided in Regulation (EC) No 1260/1999.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il est proposé que le programme Pericles soit prorogé pour sept ans de plus, jusqu'à la fin 2013, avec un montant annuel inchangé d'un million d'euros par an, soit 7 millions d'euros au total.
In the light of the above considerations, it is proposed that the Pericles programme be extended for a further period of seven years, until the end of 2013 with an unchanged yearly amount of one million euro per year –7 million euro in total.

La Commission a également approuvé la prorogation des principaux régimes italiens d'aides à finalité régionale (lois 488/92, 341/92 et 95/95) ainsi que leur refinacement pour un montant annuel de 5000 milliards de Lit., montant qui bénéficiera aux régions éligibles tant à la dérogation de l'article 92.3 a) que à celle de l'article 92.3.c).
The Commission also approved the extension of validity of the main Italian regional aid schemes (Laws 488/92, 341/92 and 95/95): they will be refinanced to the tune of LIT 5 000 billion a year and will benefit the regions eligible for both the Article 92(3)(a) and the Article 92(3)(c) derogations.