Traduction de «qu'une proposition assortie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions, assorties de mesures d'accompagnement, auront pour effet de stimuler la transition de l'Europe vers une économie à faibles émissions de carbone, tout en contribuant également à créer de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de croissance.
These proposals, together with supporting measures, will drive Europe's transition to a low-carbon economy, while also helping to create new jobs and growth opportunities.

La proposition complète la législation existante en suivant une approche similaire à celle qui a prévalu pour le Système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur) en favorisant davantage un esprit de coopération, l'échange d'informations et la coordination des efforts entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l'Union, assortie d'engagements concrets et contraignants.
The proposal complements existing legislation by following a similar approach as the one on the European Border Surveillance System (Eurosur) in further fostering a spirit of cooperation, information exchange and the coordination of efforts between the Member States and the European Border and Coast Guard Agency, as well as among national authorities and Union Agencies, with concrete and binding commitments.

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

Voir les amendements 26 et 27. L'article 12 devrait être déplacé du titre III au titre IV de la proposition, assorti de quelques modifications.
See Amendment 26, 27, - Article 12 should be moved from Title III to Title IV of the proposal with some amendments.

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.
Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.

(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.
(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.

5. Au plus tard le [OP: merci d'insérer la date - trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, assorti, s'il y a lieu, de toute proposition pertinente.
5. At the latest [PO insert date three years after the entry into force of this Regulation], the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Regulation accompanied by any relevant proposal.

Par exemple, étant donné la part relativement élevée des produits issus de la chasse inuite dans le commerce des produits dérivés du phoque au Groenland par rapport à d'autres pays, il y a fort à parier qu'une proposition assortie d'une exception inuite serait discriminatoire à l'égard d'autres pays et accorderait dans la pratique un avantage à une bonne partie de la chasse aux phoques au Groenland.
For example, given the relatively high contribution of products from Inuit hunting to Greenland's trade in seal products compared to other countries, there is a strong argument that a proposal that maintains the Inuit exception is discriminatory towards other countries, in practice providing an advantage to a good portion of the hunt of seals in Greenland.

La Commission adresse un message positif en indiquant qu'au niveau international, elle a présenté des propositions assorties de mesures similaires et que des règlements spécifiques ont été adoptés dans diverses ORP pour certaines espèces hautement migratoires.
The Commission sends a positive message by indicating that proposals supporting similar measures have been submitted at an international level and that several RFOs have adopted specific regulations relating to highly migratory species.

17. prend acte de la nouvelle proposition de la Commission visant à une restructuration globale de la flotte communautaire pour résoudre les problèmes de surcapacité, proposition assortie d'une enveloppe totale de 272 millions d'euros; constate que les crédits inscrits dans l'APB pour les accords de pêche internationaux sont maintenus au niveau du budget 2002 et comportent une réserve de 38 millions d'euros; estime que des informations plus détaillées sont nécessaires pour être en mesure de décider si ces montants sont réalistes pour couvrir l'éventuelle signature de nouveaux accords;
17. Takes note of the new Commission proposal on a global restructuring of the Community fleet to solve the problems of over-capacity of which the total cost amounts to EUR 272 million; notes that the appropriations entered in the PDB for the International Fisheries Agreements are maintained at the level of the 2002 budget and include a reserve of EUR 38 million; more detailed information is needed to be able to decide whether this amount is realistic to cover the possible conclusion of new agreements;