Traduction de «qu'une pratique similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, les données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie fondée sur des données probantes sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;
56. Stresses that, while progress has been made by the Mauritanian Government in legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

29. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;
29. Stresses that while progress has been made by the Mauritanian Government in taking legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

64. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à recueillir de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener, en s'appuyant sur des données concrètes, une étude approfondie sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;
64. Stresses that while progress has been made by the Mauritanian Government in taking legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

45. souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à collecter de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener une étude approfondie de l'histoire et de la nature de l'esclavage, fondée sur des données probantes, afin d'éradiquer cette pratique;
45. Stresses that while progress has been made by the Mauritanian Government in taking legislative measures aimed at fighting all forms of slavery and slavery-like practices, the lack of effective implementation contributes to the persistence of such practices; calls on the authorities to enact an anti-slavery law, to initiate nationwide, systematic and regular collection of disaggregated data on all forms of slavery and to conduct a thorough evidence-based study on the history and nature of slavery in order to eradicate the practice;

3. Les pratiques équivalentes sont celles qui incluent des pratiques similaires ayant des effets bénéfiques pour le climat et l'environnement équivalents ou supérieurs aux effets de l'une ou plusieurs des pratiques visées au paragraphe 2.
3. The equivalent practices shall be those which include similar practices that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment compared to one or several of the practices referred to in paragraph 2.

1 ter. Les pratiques équivalentes sont celles qui incluent des pratiques similaires ayant des effets bénéfiques pour l'environnement et/ou le climat équivalents ou supérieurs aux effets de l'une ou plusieurs des pratiques visées au paragraphe 1 bis .
1b. The equivalent practices shall be those which include similar practices that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment compared to one or several of the practices referred to in paragraph 1a.

En conclusion, parmi les principaux exportateurs de bicyclettes vers l’Union, les exportateurs taïwanais et thaïlandais n’ont pas pu avoir une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment en raison des prix pratiqués (similaires ou même supérieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union).
In conclusion, among the biggest exporters of bicycles to the Union, the imports from Taiwan and Thailand could not have a negative impact on the situation of the Union industry mainly because of their price levels (similar to or even higher than that of the Union industry prices).

se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits «sur le seuil») et aux défenseurs des Droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique — qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action — aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux des Nations unies et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions adoptées en urgence par le Parlement européen;
Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called ‘countries on the cusp’) and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Guidelines on torture; encourages the Council and the Commission to involve United Nations Special Mechanisms and to take into account recommendations and urgency resolutions of the European Parliament when identifying focus countries;

Il se peut toutefois, pour des raisons structurelles, que des pratiques observées sur des marchés non réglementés soient moins transparentes que des pratiques similaires sur des marchés réglementés.
However, practices on non regulated markets might for structural reasons be less transparent than similar practices on regulated markets.

14. La Commission est particulièrement bien placée si un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris les réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres (marchés transfrontaliers couvrant plus de trois États membres ou plusieurs marchés nationaux).
14. The Commission is particularly well placed if one or several agreement(s) or practice(s), including networks of similar agreements or practices, have effects on competition in more than three Member States (cross-border markets covering more than three Member States or several national markets).