Vertaling van "qu'une plainte soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;
(a) verify that sufficient evidence is adduced to support the complaint, whether this takes the form of documents, other materials or personal statements; to be admissible, material evidence should in principle be sourced either from the registrant complained about or from a document issued by a third party;

vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s'est enregistré et fait l'objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;
verify that sufficient evidence is adduced to support the complaint, whether this takes the form of documents, other materials or personal statements; to be admissible, material evidence should in principle be sourced either from the registrant complained about or from a document issued by a third party;

En fin de compte, nous savons que si quelqu’un porte plainte, il est de la plus haute importance sur le plan de la confiance que cette plainte soit traitée aussi vite que possible et que le plaignant reçoive une réponse tout aussi rapidement.
Ultimately, we know that if someone makes a complaint, it is of the utmost importance from the perspective of trust that the complaint be handled as quickly as possible, and that the complainant receives a response as quickly as possible.

vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu’il s’agisse de documents, d’autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;
verify that sufficient evidence is adduced to support the complaint, whether this takes the form of documents, other materials or personal statements; to be admissible, material evidence should in principle be sourced either from the registrant complained about or from a document issued by a third party;

Les mesures à l'égard desquelles la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, ont été portées à son attention soit à la suite de plaintes, soit par la correspondance des autorités britanniques au sujet de ces plaintes.
The measures on which the Commission has opened the procedure laid down in Article 88(2) were brought to the Commission's attention either by means of complaints, or in correspondence with the United Kingdom authorities following such complaints.

porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

b) porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
(b) bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.