Vertaling van "qu'une personne invente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne exploitant l'invention
person using the invention

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

ratio des brevets d'invention aux cours du marché [ rapport des brevets d'invention aux cours du marché | coefficient des brevets d'invention aux cours du marché | indice des brevets d'inventions aux cours du marché ]
patent-to-stock-price ratio

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Femmes d'invention : des personnes qui ont changé nos vies
Women of Invention : Individuals Who Changed Our Lives

indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive
secondary indicia

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]
Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Toute personne qui a fait au ministre de la Défense nationale une cession prévue au présent article, en ce qui concerne les engagements et conventions contenus dans cette cession aux fins de garder, notamment, l’invention secrète et en ce qui concerne toutes matières relatives à l’invention en question, et toute autre personne qui est au courant d’une telle cession et de ces engagements et conventions sont, pour l’application de la Loi sur la protection de l’information, réputées des personnes ayant en leur possession ou sous leur contrôle des renseignements sur ces matières qui leur ont été commis en toute confiance par une personne détenant un poste qui relève de Sa Majesté. La communication de l’un de ces renseignements par les personnes mentionnées en premier lieu à une personne autre que celle avec laquelle elles sont autorisées à communiquer par le ministre de la Défense nationale ou en son nom, constitue une infraction à l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information.
(6) Any person who has made an assignment to the Minister of National Defence under this section, in respect of any covenants and agreements contained in such assignment for keeping the invention secret and otherwise in respect of all matters relating to that invention, and any other person who has knowledge of such assignment and of such covenants and agreements, shall be, for the purposes of the Security of Information Act, deemed to be persons having in their possession or control information respecting those matters that has been entrusted to them in confidence by any person holding office under Her Majesty, and the communication of any of that information by the first mentioned persons to any person other than one to whom they are authorized to communicate with, by or on behalf of the Minister of National Defence, is an offence under section 4 of the Security of Information Act.

(2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de) (et) (mais) que, conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)).
(2) That the said invention was made while your petitioner(s) (was) (were) employed as (a) public servant(s) as defined in the Public Servants Inventions Act in (the Department of) and, pursuant to section 5 of that Act, the said invention has been determined to be (not) (jointly) vested in Her Majesty in right of Canada as represented by the Minister of (and the person(s) named in paragraph (1)).

1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.
1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.

Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.
Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.

L'exigence centrale de la proposition est que pour être brevetable, une invention qui est mise en œuvre par l'exécution d'un logiciel sur un ordinateur ou un appareil similaire doit apporter, dans un domaine technique, une contribution qui n'est pas évidente pour une personne du métier.
The central requirement of the proposal is that, in order to be patentable, an invention that is implemented through the execution of software on a computer or similar apparatus has to make a contribution in a technical field that is not obvious to a person of normal skill in that field.

Elle implique qu'une invention mise en œuvre par ordinateur qui représente une "contribution technique" à l'état de la technique dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier, est plus qu'un programme informatique "en tant que tel" et peut donc être brevetée.
It implies that a computer-implemented invention which makes a "technical contribution" to the state of the art, which would not be obvious to a person of normal skill in the field concerned, is more than just a computer program "as such" and can therefore be patented.

Imaginez qu'une personne invente quelque chose, qu'elle veuille vendre son invention mais qu'une autre personne lui vole son idée parce qu'elle n'est pas brevetée, et que personne ne peut l'emprisonner parce qu'il n'y a pas de juges; je crois que cela n'aide pas à créer une structure économique qui pourra encourager les gens à vouloir partir en affaires légalement.
Imagine that someone invents something, and that he wants to sell his invention, but another person steals his idea because it has not been patented, and no one can put this thief in prison because there are no judges. I do not believe that such a situation would help create the kind of economic structure that will encourage people to do business in a legal manner.