Vertaling van "qu'une part minimale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]
minimum control speed in the air [ VMCA | minimum control speed | air minimum control speed | minimum control speed in free air ]

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

chirurgie mini-invasive | chirurgie minimale invasive | chirurgie minimalement invasive | CMI [Abbr.]
mini-invasive surgery | minimally invasive surgery | MIS [Abbr.]

prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence
minimum premium benchmark

pression minimale
Trough pressure (qualifier value)

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

minimalement significatif
Minimally significant

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De fait, la directive 2009/28/CE, transposée par les États membres pour le 5 décembre 2010, fixe des objectifs chiffrés contraignants à réaliser par tous les États membres quant à la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le but pour l'Union étant de parvenir d'ici 2020 à ce qu'une part minimale de 20 % de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables et, en particulier, à ce qu'une part minimale de 10 % de l'énergie renouvelable soit spécifiquement utilisée dans le secteur des transports.
Indeed, Directive 2009/28/EC, transposed by Member States by 5 December 2010, set mandatory targets for all Member States for the share of energy from renewable sources, with the aim of reaching by 2020 a Union target of at least a 20 % share of energy from renewable sources, and a 10 % share of renewable energy being specifically used in the transport sector.

De fait, la directive 2009/28/CE relative à l'énergie renouvelable, transposée par les États membres pour le 5 décembre 2010, fixe des objectifs chiffrés contraignants à réaliser par tous les États membres quant à la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le but étant de parvenir d'ici 2020 à ce qu'une part minimale de 20 % de l'énergie soit produite à partir de sources renouvelables et, en particulier, à ce qu'une part minimale de 10 % d'énergie renouvelable soit atteinte en 2020 dans le secteur des transports.
Indeed the Directive 2009/28/EC on renewable energy, transposed by Member States by 5 December 2010, sets mandatory targets for all Member States for the share of energy from renewable sources with the aim to reach an EU target of at least 20% share of energy from renewable sources in 2020, and a 10% share of renewable energy specifically in the transport sector in 2020.

2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la part minimale des ressources du FEDER affectée à une catégorie de régions donnée peut être inférieure à celle prévue dans ce paragraphe, sous réserve que cette réduction soit compensée par une augmentation de la part affectée aux autres catégories de régions.
2. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, the minimum ERDF share allocated to a category of region may be lower than that set out in that paragraph, provided that such a decrease is compensated by an increase in the share allocated to other categories of regions.

En outre, la Commission propose que des parts minimales du Fonds social européen (FSE) soient consacrées à chaque catégorie de régions, ce qui aboutit à une part globale minimale en faveur du FSE de 25 % du budget alloué aux fonds structurels et au Fonds de cohésion, soit 84 milliards d'EUR.
Furthermore, the Commission proposes minimum shares for the European Social Fund (ESF) for each category of regions, implying a minimum overall share for the ESF of 25% of the budget allocated to structural and cohesion funds altogether, i.e. EUR 84 billion.

Il y a lieu d'établir une part minimale pour le FSE pour chaque catégorie de régions conformément à l'article 84, paragraphe 3, du règlement UE n° ., afin que le FSE se voie attribuer une part globale minimale de 25 % du budget alloué à la politique de cohésion.
A minimum share for the ESF for each category of regions is established in accordance with Article 84 (3) of Regulation (EU) No.. (CPR...), resulting in a minimum overall share for the ESF of 25 % of the budget allocated to cohesion policy.

Il a entériné les objectifs contraignants d’une part de 20 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de la Communauté d’ici à 2020 et d’une part minimale de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d’essence et de gazole destinés au transport, cet objectif devant être réalisé d’ici à 2020 par tous les États membres, et ce à un coût raisonnable.
It endorsed a mandatory target of a 20 % share of energy from renewable sources in overall Community energy consumption by 2020 and a mandatory 10 % minimum target to be achieved by all Member States for the share of biofuels in transport petrol and diesel consumption by 2020, to be introduced in a cost-effective way.

Le soutien des œuvres européennes pourrait par exemple prendre la forme d'une part minimale d'œuvres européennes proportionnelle au chiffre d'affaires, d'une proportion minimale d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéos à la demande ou d'une présentation avantageuse des œuvres européennes dans les guides de programmes électroniques.
Such support for European works might for example take the form of a minimum share of European works proportionate to economic performance, a minimum share of European works in video-on-demand catalogues, or the attractive presentation of European works in electronic programme guides.

Pour la promotion des services de médias audiovisuels non linéaires, le soutien des œuvres européennes pourrait par exemple prendre la forme d'une part minimale d'œuvres européennes proportionnelle au chiffre d'affaires, d'une proportion minimale d'œuvres européennes dans les catalogues de vidéos à la demande ou d'une présentation avantageuse des œuvres européennes dans les guides de programmes électroniques.
In the promotion of non-linear audiovisual media services, support for European works might for example take the form of a minimum share of European works proportionate to economic performance, a minimum share of European works in video-on-demand catalogues, or the attractive presentation of European works in electronic programme guides.

La directive impose aux États membres l’obligation d’adopter la législation et les mesures nécessaires pour que, les biocarburants (combustibles liquides ou gazeux utilisés pour le transport et produits à partir de la biomasse, c’est-à-dire des déchets et résidus biodégradables provenant, entre autres, de l’agriculture et de la sylviculture) représentent une part minimale des carburants vendus sur leur territoire.
The Directive requires the Member States to introduce legislation and take the necessary measures to ensure that biofuels (liquid or gaseous fuels used for transport and produced from biomass, i.e. biodegradable waste and residue from, for example, agriculture and forestry) account for a minimum proportion of the fuel sold on their territory.

5. L'objectif de la proposition est de promouvoir l'utilisation des biocarburants pour les transports dans l'Union européenne en faisant en sorte que la part minimale obligatoire des biocarburants mis sur le marché des États membres atteigne, d'ici au 31 décembre 2005, un pourcentage de 2 %, calculé sur la base de la teneur énergétique, de la quantité totale d'essence et de carburant diesel mis sur leur marché pour les transports, et que cette part augmente, en visant à atteindre un pourcentage minimal dans le mélange conformément au calendrier figurant à l'annexe de la proposition.
5. The objective of the proposal is to foster the use of biofuels for transport within the EU by ensuring a mandatory minimum share of biofuels put on the markets of Member States of 2 %, calculated on the basis of energy content, of all gasoline and diesel put on their markets for transport purposes by 31 December 2005, and that this share increases, aiming towards a minimum level of blending, in accordance with a schedule in the Annex of the proposal.