Vertaling van "qu'une nouvelle revendication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

nouvelles normes de recevabilité des revendications
alternative standards for the acceptance or rejection of claims

nouvelle audition de la revendication
claim rehearing

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

revendications salariales | revendications de salaires
wage claims | wage demands | claims for compensation

action en revendication | demande en revendication | action pétitoire
action for recognition of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le demandeur souhaite revendiquer l'ancienneté postérieurement au dépôt de la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont soumis à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la revendication d'ancienneté».
Where the applicant wishes to claim the seniority subsequent to the filing of the application, the documentation in support of the seniority claim shall be submitted to the Office within three months of receipt of the seniority claim’.

5. Lorsque l'Office accepte la revendication d'ancienneté ou qu'une revendication d'ancienneté a été retirée ou annulée par l'Office, celui-ci en informe le Bureau international.
5. Where the Office has accepted the seniority claim, or where a seniority claim has been withdrawn or cancelled by the Office, the Office shall inform the International Bureau accordingly.

7. S'il n'est pas satisfait aux conditions relatives à la revendication de l'ancienneté d'une marque nationale, ce droit de revendication ne pourra plus être invoqué pour la demande.
7. Failure to satisfy the requirements concerning the claiming of seniority of a national trade mark shall result in loss of that right for the application.

Si le demandeur souhaite revendiquer l'ancienneté postérieurement au dépôt de la demande, les documents à l'appui de la revendication d'ancienneté sont soumis à l'Office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la revendication d'ancienneté.
Where the applicant wishes to claim the seniority subsequent to the filing of the application, the documentation in support of the seniority claim shall be submitted to the Office within three months of receipt of the seniority claim.

10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche "de continent à continent" devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée quant à la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande aux institutions de l'UE d'adapter leurs instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
10. Regrets that the Commission and the Council's contribution to the strategy does not endorse one of Africa's main requests, namely to treat Africa as one; in this regard highlights that a "continent-to-continent" approach should be taken at the level of political dialogue and negotiations without, however, hindering a differential approach at the level of policy implementation; requests the EU institutions to adapt their development cooperation instruments to this new political demand of the AU, and to fully support the political and economic integration process of Africa at continental level;

10. regrette que la contribution de la Commission et du Conseil à la stratégie ne fasse pas droit à l'une des principales revendications de la partie africaine, à savoir de traiter l'Afrique comme un tout; fait observer à cet égard qu'une démarche "de continent à continent" devrait être suivie au niveau du dialogue et des négociations politiques, sans pour autant faire obstacle à une approche différenciée au niveau de la mise en œuvre des mesures d'intervention; demande à l'UE d'adapter ses instruments de coopération au développement à cette nouvelle revendication politique de l'UA et de soutenir pleinement le processus d'intégration politique et économique de l'Afrique au niveau du continent;
10. Regrets that the Commission and Council’s contribution to the strategy does not endorse one of the main requests of the African side: to treat Africa as one; in this regard remarks that a “continent-to-continent” approach should be applied at the level of political dialogue and negotiations without however hindering a differential approach at the level of policy implementation; requests the EU to adapt its development cooperation instruments to this new political demand of the AU, and to fully support the political and economic integration process of Africa at continental level;

Il est inacceptable que de nouvelles revendications soient faites après la fin du trialogue, mettant ainsi le couteau sous la gorge du Parlement.
It is not acceptable that new demands should be made after the conclusion of the trilogue, thereby putting a pistol to Parliament’s head.

Pour ce qui concerne les revendications ultérieures des lecteurs concernant les droits acquis, la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction, au motif que, dans un certain nombre d'universités italiennes, les droits acquis des assistants n'étaient pas dûment sauvegardés.
As regards the language assistants' subsequent claims concerning their acquired rights, the Commission launched another infringement procedure on the grounds that, in a certain number of Italian universities, the assistants' acquired rights were not being duly safeguarded.