Vertaling van "qu'une meilleure législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels

meilleur marqueur [ meilleure marqueuse | meilleur compteur | meilleure compteuse | meilleur buteur | meilleure buteuse ]
leading scorer [ scoring leader ]

trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution
choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel

coureurs ayant réussi les meilleurs chronos [ coureuses ayant réussi les meilleurs chronos | coureurs ayant réussi les meilleurs temps | coureuses ayant réussi les meilleurs temps ]
runners with the fastest times

recherche du meilleur [ recherche du meilleur d'abord | meilleur d'abord | meilleur en premier ]
best-first [ best-first search ]

doctrine du meilleur titre | principe du meilleur titre
doctrine of worthier title

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; demande dès lors aux États membres et à la Commission de créer les conditions propices aux niveaux national et européen;
8. Believes that innovative European companies are in need not only of subsidies, but also of better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants to loans and equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create appropriate conditions at national and European level;

55. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;
55. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;

54. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;
54. Believes that it is not only subsidies that innovative European companies need, but also better legislation, better links to the research base and better and more diverse access to funding and financing, ranging from grants, to loans and to equity financing; calls, therefore, on the Member States and the Commission to create at national and European level the right conditions that will allow for the private sector to increase its share in RD investments; stresses the need to improve PPPs in this field by cutting red tape and streamlining existing procedures; highlights, in this respect, the important role that the EIB and the EIF should play and considers, in particular, that permanent risk-sharing instruments offered by the EIB via the RSFF should be expanded, in particular in support to SMEs;

- simplifier et moderniser la législation existante. L’expérience a montré qu’il est nécessaire de réduire les charges administratives tout en maintenant le niveau de protection de l’environnement, en conformité avec les objectifs de la meilleure législation.
- Simplification and modernisation of existing legislation where experience has shown that this is necessary to reduce administrative burden while maintaining the level of environmental protection, in line with the objectives of better regulation.

Quatrièmement, outre les propositions adoptées en même temps que la présente stratégie, et dans le contexte d’un examen systématique et continu de la législation relative aux déchets, la Commission évaluera le besoin d’étapes additionnelles contribuant à la réalisation des objectifs de meilleure législation et de simplification, tel que programmé dans le temps par la Communication de la Commission COM(2005) 535.
Fourthly, beyond the proposals adopted together with this Strategy, in the context of a continuous and systematic review of EU waste legislation, the Commission will assess the need for additional steps taking the better regulation and simplification objectives further, in line with the time line planned in Communication COM(2005) 535.

3. Les trois institutions conviennent de parvenir à une meilleure coordination générale de leur activité législative, fondement essentiel d'une meilleure législation pour l'Union européenne.
3. The three Institutions agree to ensure that general coordination of their legislative activity is improved, thereby providing an essential foundation for better law-making within the European Union.

Elle porte sur dix domaines clés: éducation et formation à l'esprit d'entreprise; enregistrement moins coûteux et plus rapide; meilleure législation et meilleure réglementation; accessibilité des aptitudes; améliorer l'accès en ligne; mieux valoriser le marché unique; questions fiscales et financières; renforcer la capacité technologique des petites entreprises; des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux petites entreprises; développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national.
It covers ten key areas: Education and training for entrepreneurship; Cheaper and faster start-up; Better legislation and regulation; Availability of skills; Improving online access; Getting more out of the Single Market; Taxation and financial matters; Strengthening the technological capacity of small enterprises; Making use of successful e-business models and developing top-class small business support; Developing stronger, more effective representation of small enterprises' interests at EU and national level.

La contradiction entre l'obtention plus rapide de décisions et une consultation meilleure, mais prenant beaucoup de temps, n'est pas nécessairement insurmontable : l'investissement dans une bonne consultation en amont peut permettre de produire une meilleure législation qui est adoptée plus rapidement et qu'il est plus facile de mettre en oeuvre et de faire respecter.
A tension between faster decisions and better, but time-consuming consultation is not necessarily a problem: investment in good consultation "upstream" may produce better legislation which is adopted more rapidly and easier to apply and enforce.