Vertaling van "qu'une législation uniforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada [ CHLC | Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]
Uniform Law Conference of Canada [ ULCC | Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada | Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada ]

introduction de la loi uniforme dans les législations nationales
incorporation of the uniform law into national legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

fraction de sondage uniforme | fraction d'échantillonnage uniforme | taux de sondage uniforme | taux d'échantillonnage uniforme
uniform sampling fraction

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'adresserai tout de suite aux représentants de l'ACTI. Sur votre feuille, qui n'est pas traduite en français, vous dites qu'il faudrait qu'il y ait une législation uniforme partout au Canada.
I'd like to speak directly to the representatives of ITAC. In your fact sheet, which hasn't been translated into French, you argue that there is a need for uniform legislation in Canada.

L'étude montre bien que, dans le domaine de la protection des renseignements personnels, des dispositions législatives uniformes et harmonisées doivent être adoptées au niveau provincial, à la lumière des principes de la CSA.
This study does expose the need for consistent and harmonized privacy legislation at the provincial levels, based on the same CSA principles.

B. considérant que ces pratiques déloyales sont dues principalement à l'absence d'une législation uniforme à l'échelle de l'Union et au fait que les entreprises commerciales les plus puissantes tirent profit des différences de législation entre les États membres;
B. whereas the existence of such unfair practices can be mainly attributed to the absence of harmonised EU legislation, enabling the stronger companies to take advantage of the differences in Member State legislation;

BM. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données , qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;
BM. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation , which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;

BL. considérant que le cadre juridique de l'Union européenne en matière de protection des données fait actuellement l'objet d'un réexamen en vue de mettre en place un système complet, cohérent, moderne et solide pour l'ensemble des activités de traitement de données dans l'Union; que la Commission a présenté en janvier 2012 un ensemble de propositions législatives: un règlement général sur la protection des données, qui remplacera la directive 95/46/CE et établira une législation uniforme dans toute l'Union, et une directive qui établira un cadre harmonisé pour l'ensemble des activités de traitement de données réalisées par les autorités répressives à des fins répressives et réduira les divergences actuelles entre les législations nationales;
BL. whereas the EU data protection legal framework is currently being reviewed in order to establish a comprehensive, consistent, modern and robust system for all data-processing activities in the Union; whereas in January 2012 the Commission presented a package of legislative proposals: a General Data Protection Regulation, which will replace Directive 95/46/EC and establish a uniform law throughout the EU, and a Directive which will lay down a harmonised framework for all data processing activities by law enforcement authorities for law enforcement purposes and will reduce the current divergences among national laws;

Ils exhortent le gouvernement à remplacer les contrôleurs des armes à feu des provinces et des territoires par un organisme civil, car les contrôleurs n'appliquent pas la législation uniformément d'un bout à l'autre du pays.
They are calling on the government to replace the CFOs, the chief firearms officers for the provinces and territories, with a civilian agency, because the chief firearms officers are inconsistently applying the laws across the lands.

Il convient que le nouvel acte soit un règlement afin que son application soit simplifiée et la législation uniforme dans tous les États membres.
To simplify its application and to ensure consistency throughout the Member States, the present act should take the form of a Regulation.

Par contre, je m'oppose catégoriquement à ce qu'une législation uniforme de protection des sols nous soit choix imposée à tous, financée par le budget communautaire, simplement parce que certains pays n'ont pas de législation en matière de protection des sols.
However, I am firmly opposed to having harmonised soil protection legislation imposed upon all of us, funded by the Community, simply because there is no soil protection legislation in some countries.

Le NPD propose maintenant une mesure législative uniforme pour tous en matière de garde d'enfants.
Now the NDP is proposing one size fits all child care legislation.

Par contre, une option le serait, c'est-à-dire: « L'établissement d'un fichier national des personnes disparues pourrait aussi se faire si le ministère de la Justice collaborait avec ses équivalents provinciaux et territoriaux pour adopter des mesures législatives uniformes qui régiraient le fonctionnement de la base de données et faciliteraient la création de fichiers provinciaux et territoriaux reliés en réseau.
However, one option would be, namely: “Another possibility for establishing a national missing persons index is for the Department of Justice to work with its provincial and territorial counterparts to develop uniform legislation to govern the operations of such a database and to facilitate the establishment of provincial and territorial indices linked in a network.