Vertaling van "qu'une loi viendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question viendra sur le tapis [ la question viendra à l'ordre du jour ]
the question will come up

chaque créancier viendra en son lieu
any creditor shall appear according to the rank of his debt

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

laissez-le faire, il viendra moudre à notre moulin
he will stand in need of me

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi viendra compléter d'autres lois fédérales telles que la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la marine marchande du Canada.
This bill will complement existing federal statutes such as the Fisheries Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Migratory Birds Act and the Canada Shipping Act.

Ce projet de loi viendra compléter d'autres lois fédérales actuellement en vigueur, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur la marine marchande du Canada.
This bill will complement existing federal statutes such as the Fisheries Act, the Canadian environmental acts, the Migratory Birds Convention act, and the Canada Shipping Act.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

Passeport no a) OR801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan ‘Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et qui viendra à expiration le 27.2.2011), b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et qui viendra à expiration le 9.9.2013).
Passport No: (a) OR801168 (Afghan passport under the name of Said Jan ‘Abd al-Salam issued on 28.2.2006, expires on 27.2.2011), (b) 4117921 (Pakistani passport under the name of Dilawar Khan Zain Khan issued on 9.9.2008, expires on 9.9.2013).

À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.
The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Le projet de loi viendra compléter, sans leur faire concurrence, les lois existantes ou améliorées des provinces et des territoires.
The bill will compliment existing or improved provincial and territorial legislation, not compete with it.

Cependant, il faut savoir que ce projet de loi viendra créer des agents de l'autorité fédérale qui vont être fondamentalement en pleine contradiction avec l'application de la loi en regard de la tentative des agents de la protection de la faune du Québec de faire appliquer la loi du Québec.
However, people should know that this bill will create federal officers who will basically be at complete odds with Quebec's wildlife enforcement officers as they attempt to enforce Quebec's legislation.

Bien sûr, la question est grave et très importante et je crois qu’il faut reconnaître la sagesse du ministre qui, en l’occurrence, a voulu scinder le projet de loi et les questions qui sont abordées en faisant en sorte qu’on puisse parer au plus pressé, pour notre été, dans ce projet de loi C–104, du strict point de vue de l’admissibilité en preuve de ce genre de tests, réservant pour plus tard et à un examen plus élaboré, plus approfondi, la question des banques de données qui seront ainsi constituées avec ce genre de prélèvements (1940) On sait bien que des questions importantes vont se soulever lorsque ce projet de loi viendra devant la Chambre.
The question is very serious and very important, of course. I think we have to acknowledge the wisdom of the minister, who, in this case, wanted to divide up the bill and the matters involved to enable us to deal as quickly as possible, before the summer, in Bill C–104, simply with the admissibility as evidence of this type of test, leaving for later and more detailed consideration the issue of data banks that would be set up with this type of sample collecting (1940) We know that some important issues will be raised when this bill comes before the House.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.
In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.