Vertaling van "qu'une justice sélective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte sélective porte à porte [ collecte sélective porte-à-porte | collecte sélective au porte-à-porte | collecte sélective au porte à porte | collecte sélective en bordure de rue | collecte sélective à la source | collecte sur le trottoir de matières recyclables | collecte sélective en porte à por ]
curbside recycling [ curbside recycling collection | recycling collection | selective door-to-door collection ]

sélection | sélection artificielle | sélection dirigée
artificial selection | genetic selection | selective breeding

assemblage par sélection | interchangeabilité limitée | interchangeabilité par sélection | interchangeabilité sélective
selective assembly | selective interchangeability

élevage de races sélectionnées | élevage de sélection | reproduction sélective | sélection artificielle
artificial selection | selective breeding

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

sélection généalogique [ sélection généalogique classique | sélection pédigree | sélection généalogique individuelle ]
pedigree method [ pedigree selection | individual-plant selection | single-plant selection | pure-line method of breeding | pure-line selection ]

séance d'information précédant une entrevue de sélection [ séance d'information préalable à une entrevue de sélection | séance d'information précédant la tenue des entrevues de sélection | séance d'information préalable aux entrevues de sélection ]
pre-board briefing stage [ pre-selection board briefing stage ]

outil Ellipse de sélection | Ellipse de sélection | outil Ovale de sélection | Ovale de sélection
Elliptical Marquee Tool | Elliptical Marquee | Oval Marquee Tool | Oval Marquee

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entraves imposées au procureur spécial fraîchement mis en place ont montré la nécessité de s'attaquer efficacement au manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et d'empêcher toute justice sélective.
The obstructions faced by the newly established Special Prosecutor have shown the need to address effectively the lack of independence of the judiciary and to prevent selective justice.

Le renforcement de l’état de droit reste un enjeu majeur pour la plupart des pays engagés dans le processus d’élargissement, en particulier pour ce qui est d’améliorer le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui restent mis à mal par des exemples de justice sélective et d’ingérence politique dans le travail des instances judiciaires.
Strengthening the rule of law remains a key challenge for most of the countries in the enlargement process, in particular in terms of improving the functioning and independence of the judiciary, which continues to be undermined by examples of selective justice and political interference in the work of judicial bodies.

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

1. Quand un organisme de sélection ou un établissement de sélection a l'intention de réaliser un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, en y faisant participer également des animaux reproducteurs détenus dans un État membre autre que l'État membre où ledit organisme de sélection ou établissement de sélection est agréé conformément à l'article 4, paragraphe 3 (ci-après dénommé, aux fins du présent article, «cet autre État membre»), cet organisme de sélection ou établissement de sélection notifie son intention d'étendre sa zone géographique à l'autorité compétente qui a agréé cet organisme de sélection ou établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3.
1. Where a breed society or a breeding operation intends to carry out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3) also on breeding animals kept in a Member State other than the Member State where that breed society or breeding operation is recognised in accordance with Article 4(3) (for the purpose of this Article, ‘that other Member State’), that breed society or breeding operation shall notify the intended extension of its geographical territory to the competent authority which has recognised that breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3).

1. Si l'autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, refuse d'approuver un programme de sélection présenté par cet organisme de sélection ou cet établissement de sélection conformément à l'article 8, ledit organisme de sélection ou établissement de sélection a la possibilité de soumettre une version modifiée du programme de sélection concerné dans un délai de six mois à compter du refus.
1. Where the competent authority which has recognised a breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) refuses to approve a breeding programme submitted by that breed society or breeding operation in accordance with Article 8, that breed society or breeding operation shall have the possibility of submitting a modified version of that breeding programme within 6 months after that refusal.

Le niveau avancé du pays sur le plan technique et législatif dans ce domaine est éclipsé par des problèmes croissants de justice sélective.
The country’s high level of legislative and technical advancement in this area is overshadowed by growing concerns about selectivity of justice.

La protection du principe de la confiance légitime, tel qu’élaboré par la Cour de justice, est-elle compatible avec l’annulation du concours de beauté qui n’a pas permis aux requérantes en appel, qui avaient été admises à la procédure de sélection gratuite, de remporter avec certitude certains des blocs faisant l’objet de la procédure de sélection?
Is the upholding of the principle of the protection of legitimate expectations, as expounded by the Court of Justice, compatible with the annulment of the beauty contest procedure which has not allowed the appellants, already admitted to the free procedure, to be sure of being awarded some of the lots put out to tender;

Aux fins de la prise en compte de la décision 2005/118/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 26 janvier 2005 portant création de l’École européenne d’administration (4), la liste des offices européens doit être révisée pour qu’il soit tenu compte du fait que l’École européenne d’administration est actuellement rattachée administrativement à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes.
In order to take account of Decision 2005/118/EC of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, Court of Auditors, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Ombudsman of 26 January 2005 setting up a European Administrative School (4), the list of European offices should be adjusted to reflect that the European Administrative School is presently attached administratively to the European Communities Personnel Selection Office.

(51) Il importe de tenir compte de la jurisprudence développée par la Cour de justice dans le cas où un opérateur économique se fonde sur les capacités économique, financière ou technique d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités, afin de satisfaire aux critères de sélection ou, dans le cadre d'un système de qualification, à l'appui de sa demande de qualification.
(51) It is important to take into account Court of Justice case-law in cases where an economic operator claims the economic, financial or technical capabilities of other entities, whatever the legal nature of the link between itself and those entities, in order to meet the selection criteria or, in the context of qualification systems, in support of its application for qualification.

a) Dans le système de distribution sélective en cause, la sélection du revendeur fondée sur la qualité de pharmacien d'officine ne correspond pas aux critères que la Cour de justice considère comme conformes à l'article 85 paragraphe 1 dans de nombreuses affaires (8) et, en particulier, pour les produits cosmétiques, dans l'affaire L'Oréal/De nieuwe Amck (9).
(a) In the selective distribution system in question, the selection of the reseller on the basis of his being a pharmacist does not comply with the criteria which the Court of Justice has deemed to be in line with Article 85 (1) in numerous cases (8) and, in particular, as regards cosmetic products, in the L'Oréal - De nieuwe Amck case (9).