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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «qu'une infraction semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils englobent toutes les activités de surveillance qui pourraient être vraisemblablement nécessaires, et la liste des infractions semble très complète.

They would permit all of the surveillance that can be anticipated, and the offences appear to be quite comprehensive.


Depuis un certain nombre d'années, ici même au Canada, cette infraction semble se multiplier puisqu'il n'y a pas de sanctions.

In recent years, even here in Canada, the number of such incidents appears to be on the rise because no sanctions have been imposed.


N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, ...[+++]

N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;


N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, ...[+++]

N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;


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Les investisseurs n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que l'investisseur a raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.

As investors do not have close insight in internal procedures of credit rating agencies a partial reversal of the burden of proof with regard to the existence of an infringement and the infringement's impact on the rating outcome seems to be appropriate if the investor has made a reasonable case in favour of the existence of such an infringement.


Les tiers n'ayant pas une connaissance approfondie des procédures internes des agences de notation de crédit, un renversement partiel de la charge de la preuve de l'existence d'une infraction et de son impact sur la note finale semble indiqué dès lors que les tiers ont raisonnablement argumenté en faveur de l'existence d'une telle infraction.

As third parties do not have close insight in internal procedures of credit rating agencies a partial reversal of the burden of proof with regard to the existence of an infringement and the infringement's impact on the rating outcome seems to be appropriate if the third parties have made a reasonable case in favour of the existence of such an infringement.


Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition.

It seems indeed logical to define a person affected by disability, a woman having suffered from a sexual assault or a child as a vulnerable victim, but the victims' personal characteristics before having suffered a crime should not be considered as the sole criteria in defining them.


Avant d'introduire une peine minimale obligatoire assez sévère — et je parlerai plus tard de la gravité de la peine —, il faut se rappeler que le rôle du Parlement consiste à créer un cadre légal qui permet d'identifier les facteurs aggravants importants et les facteurs atténuants si nécessaire, de prescrire des peines obligatoires lorsque c'est approprié, mais pas nécessairement à créer une peine minimale chaque fois qu'une infraction semble attirer votre attention.

Before you create a fairly stiff—and I'll talk about the level of penalty—mandatory minimum sentence, you need to recall that the role of Parliament is to create a statutory framework to identify important statutory aggravating factors and mitigating factors if necessary, to prescribe mandatory sentences where appropriate, but not necessarily to introduce a minimum penalty every time an offence seems to take your attention.


Il me semble que, pour une personne physique, les amendes sont de 1 000 $ pour la première infraction, de 5 000 $ pour la deuxième infraction et de 10 000 $ pour la troisième infraction, ou peut-être une peine d'emprisonnement de six mois.

It seems to me that as an individual the offences are $1,000 for a first offence, $5,000 for a second offence, and evidently $10,000 for a third offence or possibly six months in jail.


Une grande majorité d'États membres (douze) semble respecter l'article 1er, point a), tandis que la Grèce, le Luxembourg et probablement la Suède devront retirer ou reformuler leurs réserves à l'égard de l'article 2 de la convention de 1990. L'article 1er, point b), limite également les réserves, afin de faire de toutes les infractions graves, telles que définies dans la décision-cadre, des infractions sous-jacentes aux fins de la criminalisation du blanchiment d'argent.

Reservations in respect of the 1990 Convention - Article 1: in order to enhance action against organised crime, the Framework Decision requires Member States to take the necessary measures not to make or uphold reservations to the 1990 Convention. Article 1(a) limits Member States' reservations regarding the confiscation of instruments and proceeds of crime so as to expand the applicability of confiscation measures to a wide scope of offences. A large majority of Member States (twelve) seem to comply with Article 1(a), whereas Greece, ...[+++]


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