Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Armée d'aujourd'hui
Armée de terre d'aujourd'hui
Auteur de l'infraction
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction routière
Jusqu'aujourd'hui
Jusqu'à aujourd'hui
Jusqu'à ce jour
Jusqu'à date
Jusqu'à maintenant
Jusqu'à présent
Les relations interraciales au Canada aujourd'hui
Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui
Page Aujourd'hui
Violateur
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violatrice
à ce jour
écran Aujourd'hui

Traduction de «qu'une infraction aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


page Aujourd'hui | écran Aujourd'hui

Today page | Today screen


jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date

up to date


Les relations interraciales au Canada aujourd'hui : état des recherches [ Les relations interraciales au Canada aujourd'hui ]

Race relations research in Canada today: a state of the art review [ Race relations research in Canada today ]


Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui [ Maintien de la paix de 1815 à aujourd'hui : actes du XXIe colloque de la Commission internationale d'histoire militaire ]

Peacekeeping 1815 to Today [ Peacekeeping 1815 to Today: Proceedings of the XXIst Colloquium of the International Commission of Military History ]


Armée d'aujourd'hui [ Armée de terre d'aujourd'hui ]

Army of Today


Les enfants d'aujourd'hui, le monde de demain

Today's Children - tomorrow's world




contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction qui avaient été lancées contre ces États membres en mai 2016.

The Commission decided today to close the infringement proceedings, which were initiated for these Member States in May 2016.


Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants:

In detail, the infringement procedures launched today concern:


Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.


Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.

As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.

Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.


Le sénateur Baker : Monsieur Weinstein, êtes-vous en train de dire que, en plus d'ôter au juge son pouvoir discrétionnaire relativement à l'imposition d'une peine minimale, le fait d'inscrire à l'annexe I toutes les drogues précédemment inscrites à l'annexe III fera en sorte qu'une infraction aujourd'hui qualifiée d'infraction mixte deviendra obligatoirement un acte criminel aux termes de l'article 1?

Senator Baker: Mr. Weinstein, are you saying that it is not just taking away the discretion of the judge in the imposition of a minimum sentence, but the lifting of all of those drugs from Schedule III to Schedule I will mean that, what was previously a hybrid offence, now becomes a mandatory indictable offence under Section 1?


La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adopter des avis motivés contre des États membres dans neuf procédures d’infraction pour ne pas avoir transposé les actes législatifs constituant le régime d’asile européen commun.

The European Commission today decided to issue reasoned opinions against Member States in 9 infringement cases concerning their non-transposition of the Common European Asylum System.


La procédure d’infraction qui a été ouverte aujourd'hui ne concerne que les acquisitions par des ressortissants de l’UE et par des entreprises établies dans l’Union.

Today's infringement procedure covers only acquisitions by EU nationals and by companies established in the EU.


La Commission a donc décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de deux recours en infraction contre la Hongrie, l'un sur l’indépendance de l’Autorité de protection des données et l'autre sur l’âge de départ à la retraite des juges, procureurs et notaires.

The Commission therefore decided today to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union for two infringement cases concerning the independence of the data protection authority and the retirement age of judges, prosecutors and public notaries


Aujourd'hui, quand il me parle de la nouvelle loi, il dit qu'avant, on jugeait un jeune qui avait commis une infraction et qu'aujourd'hui, on juge une infraction qui a été commise par un jeune.

Today, when he talks to me about the new law, he says that we used to judge a young person who had committed an offence; today, we judge an offence that was committed by a young person.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

qu'une infraction aujourd ->

Date index: 2024-05-23
w