Vertaling van "qu'une infraction appréhendée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les données disponibles permettent de constater que, par exemple, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Autriche ou en Suède, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
However, on the basis of the data available, one can note that, for example, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Austria or in Sweden, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Les données disponibles suggèrent que, comme l'année précédente, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
The data available suggest that, as during the previous year, persons apprehended when illegally residing in Germany often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Les données disponibles suggèrent que, comme les années précédentes, les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en Allemagne avaient le plus souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche, et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
The data available suggest that, as in the previous years, persons apprehended when illegally residing in Germany most often had previously claimed asylum in Sweden or in Austria, and that those apprehended when illegally residing in France often had previously claimed asylum in the United Kingdom or in Italy.

Ces catégories ne doivent pas être appréhendées séparément mais comme des parties intégrantes d'une stratégie globale.
These categories should not be seen as isolated but as integrated elements of a comprehensive strategy.

Par exemple, si quelqu'un se livre à du tourisme pédosexuel en Thaïlande, l'infraction a été commise en totalité en Thaïlande; mais s'il s'agit d'une infraction extraterritoriale, cette personne sera appréhendée et poursuivie au Canada.
For example, if someone is engaging in child sex tourism in Thailand, that act takes place wholly in Thailand; but if there is an extraterritorial offence, that person is captured and can be prosecuted in Canada.

Auparavant, cette disposition ne s'appliquait qu'aux infractions appréhendées et non à celles déjà commises.
Previously, the safeguard only applied to future terrorism offences, not past ones.

Auparavant, cette disposition ne s'appliquait qu'aux infractions appréhendées et non à celles déjà commises.
Previously, this safeguard only applied to future terrorism offences and not past ones.

De plus, un écart significatif existe entre le nombre de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre (101 884) et le nombre de personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure (48 657).
Furthermore, there is a significant discrepancy between those found illegally present on a State's territory (101 884) and those apprehended in connection with irregular crossing of an external border (48 657).

Il vise plutôt ce qui constitue une activité terroriste, plutôt qu'une infraction appréhendée qui équivaut à une activité terroriste, ce qui est un terme plus technique qui est utilisé ailleurs dans le projet de loi.
It's to deal with the carrying out of a terrorist activity, rather than an apprehended offence that equals a terrorist activity, which is a more technical term that is used elsewhere in the bill.

En conséquence, le commissaire aux élections fédérales s'est vu accorder le pouvoir de demander des injonctions pour prévenir ou enrayer les infractions appréhendées à la Loi électorale du Canada en période électorale.
Accordingly, the Commissioner of Canada Elections was given new powers to seek injunctions to stop or prevent the possible commission of an offence under the Canada Elections Act during an election period.