Vertaling van "qu'une imposition nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions nationales
taxes capable of indirectly protecting other national products

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;
18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;

Le calcul se fait en fonction de ces cinq provinces, plutôt que de 10, soit de la norme d'imposition nationale.
The base is calculated on the basis in the five provinces rather than the 10 or the national tax standard.

Les mesures d'imposition nationales ou infranationales ne doivent pas favoriser le recours à des refuges fiscaux par les fournisseurs de services de commerce électronique.
National or subnational taxation measures should not encourage the use of tax havens for providers of electronic commerce services.

Les considérants 13 et 14 précisent que cette entité doit être considérée comme un organisme international aux fins de la TVA et des droits d'accises et qu'elle bénéficie d'une exemption fiscale en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises et que les salaires versés à son personnel doivent être exemptés de toute imposition nationale sur le revenu.
Recitals (13) and (14) state that that entity should be regarded as being an international organisation for purposes of VAT and excise duty, whilst recital (14) proposes that it should be exempt from national tax other than VAT and excise duty and that its staff should be exempt from national income tax.

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d'une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d'accises, et que les salaires versés à son personnel soient exemptés de toute imposition nationale sur le revenu .
(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be exempt from any national income tax .

(14) Il convient de même que cette entité bénéficie d’une exemption fiscale de la part des états membres en ce qui concerne les impositions et taxes autres que la TVA et les droits d’accises, et que les salaires versés à son personnel soient exemptés de toute imposition nationale sur le revenu.
(14) This entity should also be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty, and salaries paid to its staff should be exempt from any national income tax.

En effet, la réglementation communautaire interdit qu'une imposition nationale conduise à taxer davantage les marchandises en provenance d'un autre Etat membre que celles produites sur le territoire national possédant les mêmes caractéristiques.
Community law prohibits a national tax from taxing goods from another Member State more heavily than those with the same characteristics produced domestically.

Le système français de perception imposant une taxation plus lourde pour les cigarettes blondes principalement importées, que les cigarettes brunes quasi exclusivement d'origine française est contraire à la réglementation communautaire qui interdit qu'une imposition nationale conduise à taxer davantage les marchandises en provenance d'un autre Etat membre que celles possédant les mêmes caractéristiques produites sur le territoire national.
The French system of taxation which imposes a heavier rate of tax for light-tobacco cigarettes, which are mostly imported, than for dark-tobacco cigarettes, which are almost exclusively home produced, is contrary to Community law which prohibits the imposition of taxes under national law which subject goods from another Member State to a higher rate than goods of the same goods which are domestically produced.

20. demande aux États membres de revoir les accords bilatéraux en vue d'éliminer la double imposition, laquelle est un obstacle à l'octroi réussi des fonds du programme JEV et de reconnaître que d'autres modifications au régime d'imposition nationale peuvent également être souhaitables, et plus généralement, invite les États membres à aboutir rapidement à un accord sur le statut de la société européenne;
20. Calls on the Member States to review bilateral agreements to remove double taxation, which is one obstacle to the successful roll-out of the JEV programme, and to recognise that other changes in national taxation may also be desirable; more generally, urges Member States to reach early agreement on the European Company Statute;

Par treize ordonnances du 17 décembre 1996, la Pretura circondariale di Roma a posé une question préjudicielle portant sur les conséquences qui découlent, en droit interne, de l'incompatibilité d'une imposition nationale avec le droit communautaire.
By 13 orders of 17 December 1996, the Pretura Circondariale di Roma (District Magistrate's Court, Rome) referred to the Court for a preliminary ruling a question concerning the consequences arising under national law from the incompatibility of a domestic charge with Community law.