Traduction de «qu'une entité constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seule une entité constitutionnelle, qu’elle soit ou non dotée d’une constitution, est en mesure de fournir aux citoyens un instrument d’une telle capacité, et je reconnais dans notre action quelque chose d’inestimable: la propriété extrêmement précieuse de doter l’Union européenne de cette nature constitutionnelle.
Only a constitutional entity, whether or not it has a written constitution, is in a position to provide its citizens with an instrument that has this capacity, and I recognise in our action something of great value: the value of providing the European Union with this constitutional nature.

Compte tenu des résultats du référendum constitutionnel qui s'est tenu au Zimbabwe le 16 mars 2013, le Conseil a décidé de suspendre l'interdiction de voyager et le gel des avoirs s'appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC.
In view of the outcome of the Zimbabwean constitutional referendum of 16 March 2013, the Council has decided to suspend the travel ban and asset freeze applying to the majority of the individuals and entities set out in Annex I to Decision 2011/101/CFSP.

Le 23 juillet 2012 et le18 février 2013, le Conseil a conclu que la tenue d'un référendum constitutionnel pacifique et crédible au Zimbabwe constituerait une étape importante [dans la préparation d'élections démocratiques] justifiant une suspension immédiate de la plupart des autres mesures restrictives ciblées instaurées par l'Union à l'encontre de personnes et d'entités.
On 23 July 2012 and 18 February 2013, the Council concluded that a peaceful and credible constitutional referendum in Zimbabwe would represent an important milestone in the preparation of democratic elections justifying an immediate suspension of the majority of all remaining Union targeted restrictive measures against individuals and entities.

Certains éléments constitutionnels définis par l’accord de paix de Dayton/Paris ont été remis en question par des dirigeants politiques de premier plan des deux Entités et les réformes liées à l’UE n’ont pas avancé.
But constitutional elements established by the Dayton/Paris peace agreement have been challenged by key political leaders in both entities, and EU related reforms have stagnated.

2. Lorsqu'un État membre comprend plusieurs entités territoriales ayant leurs propres règles de droit applicable, le droit applicable au titre du paragraphe 1, point c), comprend le droit de ces entités, compte tenu de la structure constitutionnelle de l'État membre concerné.
2. Where a Member State comprises several territorial entities which have their own rules of applicable law, the reference to the law applicable under paragraph 1(c) shall include the law of those entities, taking into account the constitutional structure of the Member State concerned.

Dans son égarement - ainsi que l’a fait M. le ministre Lucas, un de ses proches - le chef du gouvernement espagnol tente de confiner les entités constitutionnelles internes à un rôle consultatif au sein d’un comité des régions politiquement inutile et, tout en ignorant la réalité de l’Union, de transformer cet organisme en un sénat, en contradiction avec des propositions comme celle du chancelier allemand Gerhard Schroeder, qui réserve cette fonction de sénat au Conseil lui-même.
In its folly – as illustrated by the Minister of the Presidency Mr Lucas, a minister who is very close to the President of the Spanish Government – the Spanish Government is both trying to confine the internal constitutional bodies to a consultative role in the politically useless Committee of the Regions, and also, ignoring the reality of the Union, wants to turn this body into senate, even if this means going against proposals such as the one put forward by the German Chancellor, Gerhard Schroeder, who reserves this role of senate for the Council itself.

36. se félicite de l'accord conclu le 14 mars 2002 à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une entité constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, grâce aux bons offices du haut représentant pour la PESC; espère que la mise en œuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil européen de soutenir la mise en œuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
36. Welcomes the agreement reached on 14 March 2002 in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, brokered by Javier Solana, Secretary-General/High Repesentative for CFSP of the European Union; expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region; agrees, with the European Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

29. se félicite de l'accord conclu, le 14 mars, entre la Serbie et le Monténégro sur le principe d'une entité constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, et du soutien que l'Union européenne est prête à fournir en fonction des progrès accomplis par chaque République dans la voie de l'appartenance à un État commun et son alignement sur les principes énoncés par l'Union européenne;
29. Welcomes the agreement concluded on 14 March between Serbia and Montenegro on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, and the support the European Union is ready to provide on the basis of the progress made by each republic in ensuring the smooth establishment of a common state and in bringing itself into line with the principles laid down by the European Union;

Les États membres et leurs entités constitutionnelles compétentes en la matière doivent garder leur capacité à intégrer leurs normes spécifiques pour la passation de marchés de services portuaires et pour la protection des travailleurs concernés.
Member States and their constitutional bodies with competencies in this field should maintain their capacity to include their own specific standards for the invitation to tender for contracts for supply of port services and for the protection of workers affected.

Pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les États membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui leur est conféré par le droit constitutionnel national.
It is taken for granted by the German, Austrian and Belgian governments that action by the European Community in accordance with the principle of subsidiarity not only concerns the Member States but also their entities to the extent that they have their own law-making powers conferred on them under national constitutional law.