Vertaling van "qu'une distribution n’intervienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

distribution chi 2 | distribution chi carré | distribution du chi carré | distribution du chi-deux | distribution du khi-deux
chi distribution

monteur-électricien réseaux distribution électrique | monteur-électricien réseaux distribution électrique/monteuse-électricienne réseaux distribution électrique | monteuse-électricienne réseaux distribution électrique
distribution control operator | electrical power systems power dispatcher | electrical power distributor | power line worker

ingénieure études transport-distribution | ingénieur études transport-distribution | ingénieur études transport-distribution/ingénieure études transport-distribution
power distribution systems engineer | power distribution technology engineering expert | power distribution engineer | power distributions engineer

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

distribution en chandelle | distribution inférieure | distribution par en dessous | distribution par le bas
upfeed distribution

distribution en parapluie | distribution par en dessus | distribution par le haut | distribution supérieure
downfeed distribution

inspecteur de réseau de distribution | inspecteur de réseau de distribution/inspectrice de réseau de distribution | inspectrice de réseau de distribution
turbine inspector | utilities supervisor | pipeline inspector | utilities inspector

distribution sélective [ accord de distribution sélective ]
selective distribution agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les opérateurs et groupes d'opérateurs ne sont pas en droit de se voir délivrer un certificat biologique par des autorités de contrôle ou des organismes de contrôle différents pour un même groupe de produits, même lorsque ces opérateurs et groupes d'opérateurs interviennent à des étapes différentes de la production, de la préparation et de la distribution.
3. Operators and groups of operators shall not be entitled to be provided with an organic certificate by different control authorities or control bodies for the same group of products, including when those operators and groups of operators engage in different stages of production, preparation and distribution.

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les exigences visées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe à toutes les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance et qui exercent une activité de distribution d’assurances ou de réassurances, mais les États membres veillent à ce que les personnes concernées qui, au sein de la structure de direction de ces entreprises, sont responsables de la distribution de produits d’assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances fassent la preuve des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’exercice de leurs tâches.
Member States need not apply the requirements referred to in paragraph 1 and in the first subparagraph of this paragraph to all the natural persons working in an insurance or reinsurance undertaking, or insurance or reinsurance intermediary, who pursue the activity of insurance or reinsurance distribution, but Member States shall ensure that the relevant persons within the management structure of such undertakings who are responsible for distribution in respect of insurance and reinsurance products and all other persons directly involved in insurance or reinsurance distribution demonstrate the knowledge and ability necessary for the performance of their duties.

Il importe tout autant que les personnes concernées qui, au sein de la structure de direction d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, prennent part à la distribution de produits d’assurance ou de réassurance, ainsi que le personnel concerné d’un distributeur de produits d’assurance ou de réassurance qui prend directement part à la distribution d’assurances ou de réassurances, possèdent un niveau approprié de connaissances et d’aptitudes liées à l’activité de distribution.
It is equally important that relevant persons within the management structure of an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary who are involved in the distribution of insurance or reinsurance products, as well as the relevant employees of an insurance or reinsurance distributor directly involved in insurance or reinsurance distribution, possess an appropriate level of knowledge and competence in relation to the distribution activity.

services impliquant l’utilisation de dispositifs électroniques tels que la distribution automatique de billets (billets de banque, billets de trains), accès aux réseaux routiers, parkings payants même si, à l’entrée ou à la sortie, des dispositifs électroniques interviennent pour contrôler l’accès et/ou assurer le paiement correct;
– services provided via electronic devices such as automatic cash or ticket dispensing machines (banknotes, rail tickets), access to road networks, car parks, charging for use, even if there are electronic devices at the entrance or exit controlling access and/or ensuring correct payment is made;

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

2. L'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. The management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a ‘solvency certificate’, before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

Afin d'éviter d'imposer des charges administratives inutiles, il convient que l'exigence de faire diligence par le biais d'un système de mesures et de procédures (système de diligence raisonnable) pour réduire le plus possible le risque de mettre du bois et des produits dérivés issus d'une récolte illégale sur le marché s'applique aux seuls opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché pour la première fois, plutôt qu'à tous les opérateurs qui interviennent dans la chaîne de distribution.
In order to avoid imposing any unnecessary administrative burden only those operators that place timber and timber products on the market for the first time, rather than all operators involved in the distribution chain, should be subject to the requirement to put in place a full system of measures and procedures (due diligence system) to minimise the risk of placing illegally harvested timber and timber products on the market.