Traduction de «qu'une disposition dans le code criminel couvre déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelle est la nécessité du projet de loi C-16 alors qu'une disposition dans le Code criminel couvre déjà l'entrée dans une maison d'habitation?
Why is Bill C-16 necessary when there is already a provision in the Criminal Code to cover entering a dwelling-house?

Je pense que nous respectons tous les gens qui ont combattu pour nous afin de défendre nos valeurs, et bon nombre d'entre eux sont blessés de voir que des gens posent des gestes disgracieux envers des monuments qui rendent hommage à leur contribution, mais le Code criminel couvre déjà de telles infractions qui sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
I think we all respect those who fought on our behalf to uphold our values and it is hurtful to many when commemoratives recognizing their contribution are treated disrespectfully, but an offence already exists in the Criminal Code covering such offences with penalties up to two years' imprisonment.

N'oublions pas que ce qui est bien n'est pas forcément nécessaire. Je considère que ce projet de loi n'est pas essentiel, puisque le Code criminel couvre déjà les pires cas; quant aux autres, nous laissons aux magistrats le soin de les juger.
Remember, there's essential, there's necessary and there's nice to have. I would consider this one as not essential as a piece of legislation, because the Criminal Code covers the real bad characters, and the others we're leaving to the judges to take some action on.

NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.
The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.

Cette disposition ne couvre pas les cyclomoteurs, puisqu'une deuxième étape devant s'appliquer à partir de 2002 a déjà été introduite dans la directive 97/24/CE.
This provision does not include mopeds, as a second stage to be applicable from 2002 has already been introduced in Directive 97/24/EC.

Elle ne fait que proposer de prolonger pour une période supplémentaire l’application des dispositions transitoires qui sont déjà prévues par le code des douanes de l’Union.
It simply suggests extending the use of the transitional arrangements that are already provided for in the Union Customs Code, for an additional period of time.

Articles 589 à 597 du code d’instruction criminelle modifiés par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice.
Articles 589-597 of the Criminal Procedure Code as amended by the Law of 25 April 2014 on various questions in the matter of justice.

Le présent chapitre relatif à l'autorégulation et aux questions techniques couvre les mesures concernant surtout les acteurs du marché, dans des domaines tels que les dispositions contractuelles, les codes de conduite, les pratiques de marketing acceptables, les labels, les formules substitutives de règlement des différents, ainsi que certaines solutions techniques comme le filtrage et la sécurité des serveurs.
This section on self-regulatory and technical issues covers proposed actions for market players in particular, in areas like: contractual arrangements, codes of conduct, acceptable marketing practices, labels, alternative dispute resolutions mechanisms. It also covers some technical solutions, e.g., filtering, security of servers.

À cette époque, le ministre de la Justice répondait: «Nous n'avons pas besoin de rédiger un article spécial dans le Code criminel, compte tenu que le Code criminel couvre déjà ce genre de mutilation.
At the time, the Minister of Justice said we did not need a special section in the Criminal Code, since it already covered this sort of mutilation.

Je suis d'avis que le Code criminel couvre déjà l'infraction en question, mais vous y avez déjà répondu; je vais donc passer à une autre question.
I believe this offence is already covered in the code, but you have given your answer, so I will go on to another question.