Traduction de «qu'une corporation provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation de fiducie et corporation de prêts de compétence provinciale
provincially regulated trust and loan corporation

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

Règlement sur les sages femmes, les examens d'admission à l'exercice de la médecine, les licences provinciale et fédérale et les requêtes au Bureau de la Corporation professionnelle des médecins du Québec
Regulation respecting midwives, examinations for medicine, provincial and federal licenses and applications to the Bureau of the Corporation professionnelle des médecins du Québec

Conférence fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la consommation et des corporations
Federal-Provincial-Territorial Conference of Ministers of Consumer and Corporate Affairs

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale
provincial financial institution | provincially-chartered financial institution

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
provincial sales tax

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Wayne Lennon, chef de projet principal, Politique du droit corporatif, de la solvabilité et du commerce intérieur, Industrie Canada : Dans un système à deux niveaux, sans l'alinéa b), n'importe quel CGA, CMA, ou membre de l'ICCA pourrait effectuer une vérification d'une corporation fédérale, même s'il n'est pas accrédité pour le faire pour une corporation provinciale.
Wayne Lennon, Senior Project Leader, Corporate and Insolvency Law Policy and Internal Trade, Industry Canada: In a two-tier system without clause (b) any CGA or CMA or CICA could do an audit of a federal corporation even if they were not necessarily licensed to do one of a provincial corporation.

b) du revenu total, déterminé par le Ministre, que la province retirerait d’un impôt sur le revenu des corporations frappant toute corporation qui a maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque de son année d’imposition se terminant dans l’année civile qui prend fin au cours de cette année financière, sur son revenu imposable gagné au cours de cette année d’imposition dans la province calculé en conformité de la loi fédérale telle qu’elle s’appliquait à l’année d’imposition 1971 de ces corporations, au taux applicable en vertu de la loi provinciale à l’année d’imposition 1971 des corporations qui ont maintenu un établissement permanent dans la province à un moment quelconque au cours de cette année d’imposition, et
(b) the total revenue, as determined by the Minister, that would be derived by the province from a corporation income tax on every corporation that maintained a permanent establishment in the province at any time in its taxation year ending in the calendar year that ends in the fiscal year, on its taxable income earned in that taxation year in the province computed in accordance with the federal Act, as it applied to the 1971 taxation year of such corporations, at the rate applicable under the provincial Act to the 1971 taxation year of corporations that maintained a permanent establishment in the province at any time in that taxation year, and

Or, les règlements administratifs doivent être le fait d'une forme quelconque d'incorporation, soit d'une incorporation fédérale soit d'une corporation provinciale.
Bylaws have to be received through an incorporation of some kind, either through a federally incorporated situation or through a provincial incorporation.

E. considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n'a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu'en 2014,
E. whereas the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, has not been respected and whereas on 6 June 2012, the Chair of the INEC announced a revised timetable for provincial, city, municipal and local elections which extends the electoral process to 2014;

11. regrette que le délai prévu pour l'organisation des élections provinciales et locales du 25 mars 2012 n'ait pas été respecté; et demande aux autorités publiques congolaises, et plus particulièrement à la CENI, d'établir un calendrier détaillé pour les prochaines échéances électorales du pays, à savoir, les élections provinciales et locales afin qu'elles puissent se tenir dans un délai raisonnable et que les conditions de transparence, de crédibilité et de fiabilité soient assurées;
11. Regrets the fact that the date set for the holding of provincial and local elections, namely 25 March 2012, was not respected, and calls upon the Congolese authorities, particularly the INEC, to prepare a detailed timetable for the upcoming elections in the country, namely the provincial and local elections, so that they can be held within a reasonable period of time and that the principles of transparency, credibility and reliability are respected;

tirer parti de la précieuse expérience que l'Union et ses États membres ont acquise à l'occasion des opérations réussies des équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan et envisager de participer aux efforts des équipes de reconstruction provinciales en Irak, pour ce qui est de la fourniture de services et d'infrastructures essentiels principalement;
to build on the valuable experience which the EU and its Member States have gained from successful Provincial Reconstruction Team (PRT) operations in Afghanistan, and to consider taking part in the PRT efforts in Iraq, primarily in the provision of essential services and infrastructure;

La Commission finance, en effet, le projet «Aide à la gouvernance provinciale» en Afghanistan, à hauteur de 10,3 millions d’euros, pour soutenir les activités civiles de ces équipes de reconstruction provinciales (PRT) en Afghanistan, qui sont dirigées par un des États membres de l’UE ou reçoivent une aide substantielle de l’un de ceux-ci.
(EN) The Commission is indeed funding a project, “Support to Provincial Governance” in Afghanistan, worth € 10.3 million, to support those Reconstruction Teams in Afghanistan’ (PRTs) civilian activities which are either led by an EU Member State or have received substantial support from a Member State.

L'argument soulevé par Pierre Elliott Trudeau à ce moment-là était qu'il était anticonstitutionnel qu'une corporation provinciale puisse avoir plus de 10 p. 100 des actions d'une corporation nationale.
The argument raised by Pierre Elliott Trudeau was that it was unconstitutional for a provincial corporation to have more than 10% of the shares of a national corporation.

- - - BELGIQUE Membres M. Jozef CHABERT Région Bruxelles-Capitale M. Norbert DE BATSELIER Communauté flamande M. Michel LEBRUN Communauté française M. Albert LIENARD Région wallonne M. Joseph MARAITE Communauté germanophone Mme Laurette ONKELINX Communauté française M. Charles PICQUE Région Bruxelles-Capitale M. Johan SAUWENS Communauté flamande M. Guy SPITAELS Région wallonne M. Luc VAN DEN BOSSCHE Communauté flamande M. Luc VAN DEN BRANDE Communauté flamande M. Hugo WECKX Communauté flamande Suppléants M. William ANCION Région wallonne M. Stefaan DE CLERCK Communauté flamande M. Rufin GRIJP Région Bruxelles-Capitale M. Lode HANCKE Communauté flamande M. Theo KELCHTERMANS Communauté flamande M. André KRUPA Communauté française M. Herman SUYKERBUYK Communauté flamande M. Jean-Louis THYS Région Bruxelles-Capitale Mme Nathalie de T'SERCLAES Communauté française M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Région wallonne M. Paul VAN GREMBERGEN Communauté flamande M. Louis VANVELTHOVEN Communauté flamande DANMARK Membres M. Per KAALUND Président du Conseil général de Copenhague M. Poul CHRISTENSEN Président du Conseil général de Storstrøm M. Knud ANDERSEN Président du Conseil général de Bornholm M. Henning TELLERUP Président du Conseil général de Vestsjælland M. Hilmar SØLUND Maire de Herning Mme Helene LUND Membre du Conseil municipal de Farum M. Søren ANDERSEN 2ème adjoint au Maire de Skive M. Evan JENSEN Maire de Lejre M. Jens Kramer MIKKELSEN Grand Bourgmestre de la Communue de Copenhague Suppléants M. Søren MADSEN Président du Conseil général de Nordjylland Mme Bente NIELSEN Membre du Conseil général d'Århus M. Kresten PHILIPSEN Président du Conseil général de Sønderjylland M. Poul Erling CHRISTENSEN Président du Conseil général de Ribe M. Thorkild SIMONSEN Maire d'Århus M. Kjeld RASMUSSEN Maire de Brøndby Mme Elna Fjord NIELSEN 2ème adjoint au Maire de la Commune de Ringe Mme Else KØBSTRUP 1er adjoint au Maire de Hjørring M. John WINTHER Bourgmestre de Frederiksberg REPUBLIQU ...
BELGIUM Members Mr Jozef CHABERT Brussels Region Mr Norbert DE BATSELIER Flemish Community Mr Michel LEBRUN French-Speaking Community Mr Albert LIENARD Walloon Region Mr Joseph MARAITE German-Speaking Community Mrs Laurette ONKELINX French-Speaking Community Mr Charles PICQUE Brussels Region Mr Johan SAUWENS Flemish Community Mr Guy SPITAELS Walloon Region Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Flemish Community Mr Luc VAN DEN BRANDE Flemish Community Mr Hugo WECKX Flemish Community Alternates Mr William ANCION Walloon Region Mr Stefaan DE CLERCK Flemish Community Mr Rufin GRIJP Brussels Region Mr Lode HANCKE Flemish Community Mr Theo KELCHTERMANS Flemish Community Mr André KRUPA French-Speaking Community Mr Herman SUYKERBUYK Flemish Community Mr Jean-Louis THYS Brussels Region Mrs Nathalie de T'SERCLAES French-Speaking Community Mr Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Walloon Region Mr Paul VAN GREMBERGEN Flemish Community Mr Louis VANVELTHOVEN Flemish Community DENMARK Members Mr Per KAALUND Chairman of Copenhagen County Council Mr Poul CHRISTENSEN Chairman of Storstrøm County Council Mr Knud ANDERSEN Chairman of Bornholm County Council Mr Henning TELLERUP Chairman of Vestsjælland County Council Mr Hilmar SØLUND Mayor of Herning Mrs Helene LUND Member of Farum Town Council Mr Søren ANDERSEN 2nd Deputy Mayor of Skive Mr Evan JENSEN Mayor of Lejre Mr Jens Kramer MIKKELSEN Lord Mayor of Copenhagen Alternates Mr Søren MADSEN Chairman of Nordjlland County Council Mrs Bente NIELSEN Member of Århus County Council Mr Kresten PHILIPSEN Chairman of Sønderjylland County Council Mr Poul Erling CHRISTENSEN Chairman of Ribe County Council Mr Thorkild SIMONSEN Mayor of Århus Mr Kjeld RASMUSSEN Mayor of Brøndby Mrs Elna Fjord NIELSEN 2nd Deputy Mayor of Ringe Mrs Else KØBSTRUP 1st Deputy Mayor of Hjørring Mr John WINTHER Mayor of Frederiksberg FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Members Mr Erwin TEUFEL Chief Minister - Baden-Württemberg Mr Dieter SPÖRI Minister for Economic Affairs - Baden-Württemberg Mr Thomas ...