Traduction de «qu'une certitude réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

coefficient de certitude | facteur de certitude
certainty

coefficient de vraisemblance | degré de certitude | degré de confiance | facteur de certitude | facteur de crédibilité | CV [Abbr.]
certainty factor | confidence factor | plausibility value | CF [Abbr.]

certitude globale [ certitude globale d'audit | certitude globale de vérification ]
overall assurance [ overall audit assurance | aggregate assurance ]

certitude d'audit [ certitude de vérification | certitude ]
audit assurance [ assurance ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Fiche de calcul du degré de certitude [ Fiche de calcul de la certitude ]
Analytical Review Assurance Worksheet

facteur de certitude | facteur de vraisemblance | coefficient de vraisemblance | CV | coefficient de certitude | facteur de confiance
certainty factor | CF | confidence factor | likelihood factor | likelihood coefficient | certainty coefficient

contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau
water surveillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son avis sur la «rationalisation de l’environnement réglementaire pour l’utilisation du spectre»[21], le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique indique que «les parties concernées (organismes notifiés, fabricants, etc.) semblent incapables d’établir avec certitude la conformité des équipements hertziens avec les exigences essentielles de la directive au cas où une norme harmonisée n’a pas été appliquée ou n’existe pas».
In its Opinion on “Streamlining the regulatory environment for the use of spectrum”[21]. the RSPG noted “that stakeholders (notified bodies, manufacturers.) seem unable to establish, with any certainty, the conformity of radio equipment with the essential requirements of the RTTE Directive where a harmonised standard has not been applied or does not exist”.

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Je tiens aussi à dire clairement qu'il y a des tendances entourant les débats et les préoccupations sur le changement climatique et les émissions de GES, et qu'il y a des tendances en matière de réglementation, la Colombie-Britannique étant très clairement l'instance réglementaire, et que les investisseurs, notamment d'Asie, ont besoin de certitude réglementaire, et que la Colombie-Britannique peut certainement en tirer parti grâce à notre système.
I also want to identify clearly there are trends around discussions and concerns on climate change impacts and emissions, and there are trends in regulatory impacts where B.C. is a very clear regulator, and investors, especially from Asia, are looking for regulatory certainty, and B.C. can capitalize on this through our system.

Une des principales choses à laquelle nous travaillons dans le budget fédéral porte sur la certitude réglementaire, les processus réglementaires.
Thank you, Mr. Chair. One of the key things we've been working on here in the federal budget has to do with regulatory certainty, regulatory processes.

Ce paquet comprend une recommandation de la Commission sur l'accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) qui assure une certitude réglementaire aux opérateurs de télécommunications en ménageant un équilibre satisfaisant entre la nécessité d'encourager les investissements et celle de préserver la concurrence, une proposition de décision visant à établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique de façon à garantir, notamment, la disponibilité de radiofréquences pour le haut débit sans fil, et une communication sur le haut débit décrivant la meilleure façon d'encourager les investissements publics et privés dans les réseaux rapides et ultra-rapides.
This package comprises a Commission Recommendation on regulated access to Next Generation Access (NGA) networks that provides regulatory certainty to telecom operators, ensuring an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition, a proposal for a Decision to establish a Radio Spectrum Policy Programme to ensure, inter alia, that spectrum is available for wireless broadband and a Broadband Communication outlining how best to encourage public and private investment in high and ultra-high speed networks.

Il favorisera une certitude réglementaire, le développement économique et, surtout, des investissements appréciables à l'égard de ces premières nations.
It will contribute to regulatory certainty, economic development and most important, it will encourage significant investment on these first nations.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

Les propriétaires de déchets se réjouissent de la certitude réglementaire que leur apporte le projet de loi C-27, en précisant clairement le cadre dans lequel ils devront s'acquitter de leurs responsabilités sans se voir imposer un fardeau financier indu.
The owners of the waste are glad of the regulatory certainty provided by Bill C-27, as it clearly sets out the framework within which they must fulfil their obligations without imposition of an undue financial burden.

Néanmoins, la nécessité d'une certitude juridique accrue subsiste et il appartient à la Commission d'apporter cette certitude dans toute la mesure du possible.
But the need for increased legal certainty remains and it is for the Commission to bring about such certainty to the greatest extent possible.