Vertaling van "qu'une autre présomption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple
rebuttable presumption

présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]
rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]

présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]
irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]

présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées
conflicting presumptions | inconsistent presumptions

présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte
presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact

il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]
it is conclusively presumed

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante
reasonable suspicion

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

présomption d'invalidité totale | présomption d'invalidité | invalidité présumée
presumptive disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen y soulignait le caractère non exhaustif de la feuille de route, en invitant la Commission à examiner d'autres éléments des droits procéduraux minimaux pour les suspects et les personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, telles que, notamment, la présomption d'innocence, nécessitent d'être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.
The European Council underlined the non-exhaustive character of the Roadmap, by inviting the Commission to examine further elements of minimum procedural rights for suspects and accused persons, and to assess whether other issues, for instance the presumption of innocence, need to be addressed, in order to promote better cooperation in that area.

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

Or aujourd'hui, la présomption d'innocence est encore inégalement protégée d'un État membre à l'autre.
Today, there are still some disparities in the protection of the presumption of innocence across the European Union.

Une telle présomption peut résulter du fait que, à l'exception de l'État responsable de l'octroi de l'aide, les autres intéressés ne disposent pas du droit de consulter ces documents
Such a presumption may arise from the fact that, apart from the State responsible for granting the aid, other interested parties do not have the right to consult those documents

«Par sa proposition, la Commission entend renforcer le droit à la liberté et la présomption d’innocence, en permettant aux suspects non résidents ayant la citoyenneté européenne de retourner sous contrôle dans leur État membre d’origine, au lieu d’être inutilement gardés en détention provisoire dans un autre État membre.
By means of this proposal, the Commission aims to strengthen the right to liberty and the presumption of innocence, allowing non-resident EU citizens suspects to go back in a controlled way to their home Member States instead of being unnecessarily kept in pre-trial detention in another Member State.

9 (a) Savez-vous si d’autres problèmes que ceux évoqués ci-dessus se posent dans un contexte transfrontalier en rapport avec la présomption d'innocence?
9 (a) Are you aware of problems in a cross-border context linked to the presumption of innocence other than those referred to above?

Par ce livre vert, la Commission s'adresse aux praticiens du droit et à l'ensemble des citoyens de l'Union européenne (UE) pour savoir si le principe de présomption d'innocence et les droits qui en découlent sont compris de la même manière d'un État membre à l'autre. Elle propose de clarifier l'interprétation qu'en donnent les États membres.
It is using this Green Paper to reach out to legal practitioners and people in general in the European Union (EU) in order to ascertain whether the principle of the presumption of innocence and the rights flowing from it are understood in the same way throughout the EU. The way in which Member States interpret this principle is, in the Commission's view, in need of clarification.

En outre, l'article L 762-1 du code du travail prévoit une présomption de salariat pour tout artiste qui souhaite exercer une activité temporaire en France, présomption qui ne peut être renversée par un artiste établi en tant qu'indépendant dans un autre Etat membre qu'à des conditions extrêmement difficiles et notamment s'il prend en charge tous les risques économiques liés à l'organisation d'un spectacle en France.
In addition, under Article L 762-1 of the Labour Code, performing artists wishing to work on a temporary basis in France are presumed to have the status of employee. The presumption may be rebutted in the case of performers established as self-employed persons in another Member State only on extremely difficult terms, including in particular the requirement that they must bear all the economic risks involved in organising a performance in France.

Toutefois, nous ne pouvons et nous ne devrions pas oublier le respect que nous nous devons les uns envers les autres, de même que la présomption d'innocence et la présomption d'honnêteté.
However, we cannot and we should not cross the line with regard to respecting each other, with regard to the presumption of innocence and with regard to the presumption of honesty.