Vertaling van "qu'une attestation indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

angle de l'alignement de descente ILS indiqué [ angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué ]
indicated ILS glide path angle

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente pour l'ELTIF peut demander à l'autorité compétente du gestionnaire de FIA établi dans l'Union de lui fournir des éclaircissements et des informations sur la documentation visée au deuxième alinéa, ou une attestation indiquant si les ELTIF sont couverts par l'agrément délivré à ce gestionnaire pour gérer des FIA.
The competent authority of the ELTIF may ask the competent authority of the EU AIFM for clarification and information as regards the documentation referred to in the second subparagraph or an attestation as to whether ELTIFs fall within the scope of the EU AIFM's authorisation to manage AIFs.

(2) Sauf dans les cas ci-après, l’appelant joint à l’avis d’appel une copie de la demande de transcription et attestation établie selon la formule 82C dans laquelle il demande la préparation de la transcription du dossier de l’instance et des attestations indiquant que la demande a été envoyée aux autres parties et au bureau du sténographe judiciaire :
(2) Except in the following cases, an appellant shall file with the notice of appeal a copy of the request for transcript and certificate in Form 82C requesting the preparation of a transcript of the record in the proceeding and containing certificates stating that the request has been sent to the other parties and to the court reporter’s office.

(5) Lorsqu’une personne demande de reprendre un examen, le ministre l’avise par écrit de la date à laquelle elle peut le faire en lui indiquant si elle doit fournir une attestation indiquant qu’elle a reçu une formation complémentaire avant de reprendre l’examen.
(5) Where a person requests to rewrite an examination, the Minister shall inform the person in writing of the date on which the person may rewrite the examination and whether the person is required to provide evidence of further study or instruction before rewriting the examination.

(4) L'agent de la paix peut rédiger et signer une attestation indiquant que le procès-verbal a été, à la date dont il fait état, délivré à la personne qu'il croit être l'auteur de l'infraction.
(4) The peace officer may complete and sign a certificate stating that the ticket was, on the day set out in the certificate, issued to the person who the peace officer believes committed the offence.

C) Le 1 janvier 2003 ou après cette date, fournir au directeur une attestation indiquant que les renseignements soumis à l'appui de la demande pour un nouveau certificat d'enregistrement ont été vérifiés par un vérificateur autorisé,.
C) On or after January 1, 2003, the transferor shall present evidence to the registrar that the information submitted in support of an application for a new registration certificate has been verified by an approved verifier, [.]

une attestation de conformité de l'aide FEM demandée avec les règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État ainsi qu'une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.
a statement of compliance of the requested EGF support with the procedural and material Union rules on State aid as well as a statement outlining why the personalised services do not replace measures that are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements.

Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation, le détenteur suivant des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention «agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le PTOM], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le PTOM]».
Where the statement on origin replaces another statement, the subsequent holder of the goods establishing such a statement shall indicate his name and full address followed by the mention ‘acting on the basis of the statement on origin made out by [name and full address of the exporter in the OCTs], registered under the following number [Number of Registered Exporter of the exporter in the OCTs]’.

La directive 2007/59/CE dispose que tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants: une licence attestant que le titulaire remplit des conditions minimales en matière d’exigences médicales, de scolarité de base et de compétences professionnelles générales, ainsi qu’une ou plusieurs attestations indiquant les infrastructures sur lesquelles il est autorisé à conduire et le matériel roulant qu’il est autorisé à conduire.
Directive 2007/59/EC provides that all train drivers shall have the necessary fitness and qualifications to drive trains and shall hold the following documents: a licence demonstrating that the driver satisfies minimum conditions as regards medical requirements, basic education and general professional skills and one or more certificates indicating the infrastructures on which the holder is authorised to drive and indicating the rolling stock which the holder is authorised to drive.

Le requérant a également demandé au secrétaire général d’établir une attestation indiquant la provenance de ladite somme afin de la produire devant le premier juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris.
The applicant also asked the Secretary-General to issue a certificate indicating the source of the said sum for presentation to the First Examining Magistrate at the Tribunal de Grande Instance, Paris.

Pour cette raison, les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une plainte formelle aux Nations Unies et d'adopter des mesures législatives exigeant que tous les produits entrant au Canada portent une attestation indiquant qu'aucun enfant de moins de 15 ans n'a travaillé à leur production.
For that reason the petitioners call on Parliament to voice formal objections to the United Nations and to enact legislation requiring all goods coming into Canada to be clearly labelled as not having used children under the age of 15 in their production.