Vertaling van "qu'un témoin vienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]

Document de Vienne 1992 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1992 ]
Vienna Document 1992 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Cooperation in Europe [ Vienna Document 1992 ]

Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1990 ]
Vienna Document 1990 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Vienna Document 1990 ]

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants
turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light

saucisse à la viennoise | saucisse de Vienne | saucisse à la mode de Vienne
Vienna sausage | Wienerwurst sausage

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nombre de visites reçues.
The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.

s'il est prévu d'appliquer une procédure de consentement attesté par un témoin impartial, la fourniture d'informations pertinentes quant à la raison du recours à un témoin impartial, au choix du témoin impartial et à la procédure d'obtention du consentement éclairé.
if a procedure with consent witnessed by an impartial witness is to be used, relevant information on the reason for using an impartial witness, on the selection of the impartial witness and on the procedure for obtaining informed consent shall be provided.

27. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;
27. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment of the RECOM regional truth commission;

25. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;
25. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment of the RECOM regional truth commission;

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).
Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

5. La récusation d’un témoin ou d’un expert est opposée dans un délai de deux semaines à compter de la notification aux parties de la citation du témoin ou de la nomination de l’expert.
5. An objection to a witness or to an expert shall be raised within two weeks of the parties being given notice of the summoning of the witness or appointing the expert.

Les témoins et experts peuvent être entendus sous la foi du serment selon la formule déterminée par le règlement de procédure ou suivant les modalités prévues par la législation nationale du témoin ou de l'expert.
Witnesses and experts may be heard on oath taken in the form laid down in the Rules of Procedure or in the manner laid down by the law of the country of the witness or expert.