Vertaling van "qu'un tribunal n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tribunal n'a à son rôle aucun...
record of, the court has no

Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique
Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

virus Aura
Aura virus

Migraine avec aura [migraine classique]
Migraine with aura [classical migraine]

Migraine sans aura [migraine commune]
Migraine without aura [common migraine]

céphalée avec aura
Aural headache

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

La transaction, validée par le Tribunal, produira deux effets importants: elle mettra fin à l'action engagée devant le Tribunal et aura valeur de titre exécutoire au sens des articles 244 et 256 du traité CE pour le cas où une partie n'en respecterait pas les termes.
Such a settlement which is confirmed by the Community Patent Court has two important effects: it will terminate the proceedings before the Community Patent Court and it serves as an enforceable title under Articles 244, 256 of the EC Treaty in case a party does not comply with the terms of the settlement.

Le Tribunal n'aura toutefois pas pour mission de se prononcer sur la légalité d'actes communautaires et il n'est donc pas nécessaire que cet article s'applique à celui-ci.
The Community Patent Court, however, will not be concerned with the review of the legality of Community acts and it is therefore not necessary for this power to apply to the Community Patent Court.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Cette ébauche de décision permet d’assurer que de telles condamnations pourront également être exécutées dans les autres États membres de l'Union européenne, dans certaines conditions bien entendu, une de ces conditions étant, selon nous, que l'accusé aura été assigné en justice de façon correcte et que, en dépit d'avoir été cité par les autorités judiciaires, il n'aura pas comparu devant le tribunal.
This outline decision ensures that such sentences could also be enforced in other Member States of the European Union, under certain conditions of course, one of those conditions, in our opinion, being that the accused was summoned to the court in a correct manner and that, despite being summoned by the court authorities, failed to attend the court.

– (EN) Monsieur le Président, ceux qui soutiennent fermement le respect des droits de l’homme – y compris les membres de cette Assemblée – se sont vraiment battus pour s’assurer de la création d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui aura à juger des criminels connus, comme Charles Taylor et ses complices.
– Mr President, those who strongly support the respect for human rights – Members of this House included – have fought hard to ensure that a Special Court for Sierra Leone was set up and notorious killers, like Charles Taylor and his criminal mob, faced trial and punishment.

Votre rapporteur estime que cette loi doit être la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment de son décès; de cette manière, il y aura, dans de nombreux cas, coïncidence entre le tribunal compétent et la loi applicable, ce qui favorisera le règlement rapide et efficace des conflits en matière de successions.
Your rapporteur considers that the law in question should be the law of the country which was the habitual residence of the deceased at the time of his death; this would ensure that, in many instances, the court with jurisdiction and the applicable law would coincide, which would help to ensure that any disputes concerning the succession were rapidly and effectively resolved.

Elle aura souvent l'aspect de "tribunal des vainqueurs" mais, outre sa fonction juridictionnelle normale d'enquête et de jugement des crimes particulièrement graves, elle accomplira deux autres missions tout à fait pertinentes : la prévention par la dissuasion de nouveaux crimes et la réparation, l'indemnisation des victimes.
It will often appear to be dispensing ‘winners’ justice’, but, in addition to its normal jurisdictional function of investigating and prosecuting particularly serious crimes, it will also perform two other highly relevant tasks: one is to act as a deterrent to prevent further crimes being committed and the other is to provide compensation and reparations for the victims.

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,