Traduction de «qu'un sous-amendement propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

sous-amendement
amendment to an amendment

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, l'ordre de la Chambre indique que les votes sur le projet de loi C-377 se dérouleront ainsi : tout d'abord, nous nous prononcerons sur l'amendement de la sénatrice Ringuette; ensuite, nous passerons au sous-amendement du sénateur Cowan, qui est en fait un sous- amendement à l'amendement proposé par le sénateur Segal; l'amendement du sénateur Segal viendra ensuite avec l'autre amendement, soit celui de la sénatrice Chaput.
The Hon. the Speaker: We have a house order, honourable senators, that the votes on Bill C-377 will proceed as follows: Senator Ringuette's amendment will be put first; then the subamendment of the Honourable Senator Cowan, which is the subamendment to the amendment proposed by the Honourable Senator Segal, will be put; then the amendment of Senator Segal will be put with the other amendment, including Senator Chaput's amendment.

c) les amendements proposés par les autres comités permanents dans le cadre des recommandations faites conformément au paragraphe b) soient réputés être proposés au cours de l'étude article par article du projet de loi C-45, à condition que les recommandations soient reçues avant l'étude des articles visés, et sous réserve d'amendements proposés par les membres du Comité permanent [.]
(c) any amendments suggested by the other Standing Committees, in the recommendations conveyed pursuant to paragraph (b), shall be deemed to be proposed during the clause-by-clause consideration of Bill C-45, provided that the recommendations are received prior to the relevant clauses being considered, and further provided that the members of the Standing Committee.may propose amendments—

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

Le présent rapport contient un nombre limité d'amendements proposés par d'autres commissions dans les avis qu'elles ont transmis sous forme de lettres, ainsi que quelques amendements ayant trait aux dossiers de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qu'elle propose dans son avis.
The present Report contains a limited number of amendments that were suggested by other committees in their opinions, received in form of letters, as well as some amendments relating to the dossiers of the Committee on Environment, Public Health and Food Safety, as proposed in its Opinion.

En conclusion, votre rapporteur propose d'approuver la proposition à l'examen, sous réserve des amendements proposés.
In conclusion, your rapporteur proposes the approval of this Proposal subject to his Amendments.

Passons au vote par appel nominal sur le sous-amendement proposé par le NPD à l'amendement du Bloc (Le sous-amendement est rejeté par 8 voix contre 1) Nous allons maintenant passer à l'amendement proposé par le Bloc.
Let's go to a recorded division on the NDP subamendment to the Bloc amendment (Subamendment negatived: nays 8; yeas 1) We will now go to the Bloc amendment.

les amendements proposés par le Parlement européen, qui auront des effets sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux, seront présentés, pour évaluation des coûts, à un audit mis en place avec tous les moyens raisonnables dont dispose le Parlement; s'il apparaît que l'amendement dépasse le seuil de coûts mentionné sous le point c), l'audit effectue une analyse d'impact de l'amendement; les résultats de l'évaluation des coûts et de l'analyse d'impact sont mis à la disposition de la commission parlementaire compétente et également publiés à l'endroit visé à la lettre e);
amendments by Parliament that will have an impact on social, economic and environmental aspects will be submitted for cost assessment to an audit set up with whatever reasonable means Parliament has at its disposal. If it transpires that the amendment exceeds the cost threshold referred to in paragraph (c), the audit will carry out an impact assessment on the amendment. The results of the cost assessment and the impact assessment will be made available to the parliamentary committee responsible and also published in the place referred to in paragraph (e);

Passons maintenant au vote sur le sous-amendement, un vote par appel nominal sur le sous-amendement BQ-39, page 164 (Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 2) Le président: Nous sommes rendus à l'amendement proposé par M. Laframboise, mais M. Loubier a encore l'occasion de prendre la parole.
We now go to the vote on the subamendment, a recorded vote on BQ-39 subamendment, page 164 (Subamendment negatived: nays 7; yeas 2) The Chair: Now we're on the amendment Monsieur Laframboise introduced, but Monsieur Loubier still has an opportunity to speak.

Aujourd'hui, au vu de la nouvelle génération de lignes directrices proposées par la Commission, lesquelles ont pour but - ainsi qu'il a été rappelé - d'atteindre trois objectifs (rapprocher le taux d'emploi des objectifs de Lisbonne, améliorer la qualité du travail, promouvoir un marché de l'emploi ouvert aux groupes socialement faibles), il est un peu surprenant que le rapporteur ait proposé en commission et, sous forme d'amendements, propose à nouveau devant l'Assemblée une série d'instruments - réduction généralisée d'impôts, recours à ce qu'on appelle les petits travaux, flexibilité exagérée - qui se conjuguent mal avec la qualité du travail, avec l'investissement dans les ressources humaines, avec des moyens réels de concilier vie familiale et professionnelle qui ne soient pas pénalisants sur le plan de la sécurité.
Now, in the face of the new generation of guidelines proposed by the Commission, which seek, as has been said, to achieve three objectives – to bring the employment rate further into line with the Lisbon objectives, to improve the quality of jobs and to promote a labour market which is open to socially vulnerable groups – it is a little surprising that the rapporteur proposed in committee and is proposing once again in the form of amendments in the House a series of instruments – reducing taxation across the board, recourse to what is known as ‘minor work’, the introduction of excessive flexibility – which are incompatible with improving job quality, investment in human resources or effective reconciliation of family and professional life which is not detrimental in terms of security.

Sous réserve des amendements proposés qui pour l'essentiel tendent à mieux préciser encore la définition des infractions à caractère raciste, à étendre l'application de la circonstance aggravante de racisme ainsi qu'à renforcer la répression du racisme sur internet, il y a lieu d'approuver entièrement dans son principe et ses modalités la proposition de la décision-cadre.
Subject to the amendments tabled, which seek mainly to define still more clearly offences involving racism, to extend the scope of the aggravating circumstances for racist offences and to strengthen the provisions against racism on the Internet, unreserved approval can be given to the framework decision, both as regards principles and as regards procedural details.