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Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directrice générale des référendums
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum facultatif des traités internationaux
Référendum facultatif en matière internationale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "qu'un référendum décidera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer


Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


référendum facultatif en matière internationale | référendum facultatif des traités internationaux

optional referendum on a state treaty


accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. fait part de la profonde inquiétude que lui inspire le contexte dans lequel s’inscrit le prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association/zone de libre‑échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier; attend du gouvernement néerlandais qu'il expose clairement les suites qu’il entend donner à l’issue du référendum;

41. Expresses deep concern about the context surrounding the upcoming Dutch consultative referendum on the EU-Ukraine AA/DCFTA; trusts that the decision of the Dutch people will be taken on the basis of the merits of the agreement, recognising the tangible effects it has on the EU and the Netherlands in particular; seeks clarity from the Dutch Government about the follow-up it expects to give to the outcome of the referendum;


44. prend note du prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association/la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier;

44. Takes note of the upcoming Dutch consultative referendum on the EU-Ukraine AA/DCFTA; trusts that the decision of the Dutch people will be taken on the basis of the merits of the agreement, recognising its tangible effects on the EU and the Netherlands in particular;


44. fait part de la profonde inquiétude que lui inspire le contexte dans lequel s’inscrit le prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier;

44. Expresses deep concern about the context surrounding the upcoming Dutch consultative referendum on the EU-Ukraine AA/DCFTA; trusts that the decision of the Dutch people will be taken on the basis of the merits of the agreement, recognising its tangible effects on the EU and the Netherlands in particular;


Cela n'enlève rien au mérite des individus, mais cela veut dire que la prochaine fois que l'Assemblée nationale décidera de faire un referendum, il faudra respecter les règles du jeu. Je comprends qu'au Parlement il y a trois projets pour la démocratie référendaire: l'un concerne les prêts aux individus dans le projet de loi C-54, un autre concerne l'élection des sénateurs dans l'autre Chambre et un autre encore, que nous appuyons également au Bloc québécois, concerne les élections à date fixe comme l'ont fait un certain nombre de pro ...[+++]

It does not take anything away from the merit of the individuals involved, but it means that, next time the National Assembly decides to hold a referendum, the rules of the game will have to be adhered to. In this Parliament, we have three bills in support of referendum democracy: one—Bill C-54—concerns loans to individuals; another concerns the selection of senators at the other place; and yet another, which we in the Bloc Québécois also support, concerns fixed election dates, something that already exists in a number of provinces.


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Pourquoi un éventuel référendum analogue pour la partie nord de Chypre ne reçoit-il pas, lui aussi, la même compréhension?

Why is the possibility of a similar referendum being held about Northern Cyprus not being considered favourably?


Tout en déplorant les actes de violence qui l'accompagnent, l'Union a approuvé l'organisation d'un référendum sur l'indépendance de Timor-Est.

Whilst deploring the acts of violence associated with it, the Union approved of the referendum on self-determination for the eastern part of the island of Timor.


Ce qui est au coeur de la question de savoir qui décidera de la clarté d'un référendum, c'est le fait que, par le biais de ce projet de loi, le statut du Sénat a été revu à la baisse.

At the heart of the issue of who will determine the clarity of a referendum is the fact that, through this bill, the Senate has been downgraded.


Quand le ministre de l'Agriculture se décidera-t-il à donner le dernier mot aux agriculteurs sur cette question et à tenir un référendum sur tout le territoire assujetti à la Commission canadienne du blé, afin d'en arriver à une solution?

When will the minister of agriculture give farmers the last word on this issue and have a plebiscite across the whole Canadian Wheat Board area to settle this issue?


Le référendum se tiendra quand le gouvernement du Québec, qui en a le pouvoir en vertu de la loi québécoise, le décidera.

It will be held when the Government of Quebec, which has the power to hold such a referendum under Quebec law, will decide to do so.


Autrement dit, le Québec seul décidera de son avenir, et ce ne sont pas les gens d'en face, ni les Canadiens anglais, qui vont venir nous dire de quelle façon voter au prochain référendum sur la souveraineté.

In other words, Quebec alone will decide its future and neither the people across the way nor the English Canadians are going to come and tell us how to vote in the next referendum on sovereignty.


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