Vertaling van "qu'un report automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report non automatique | report de crédits non automatique
non-automatic carry-over

paiement sur report non automatique
payment against non-automatic carry-overs

report non automatique | RNA [Abbr.]
non-automatic carryover

transport automatique sur bande [ TAB | report automatique sur bande ]
tape automated bonding

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

report automatique
automatic carry

programme de report automatique
Automatic Posting Program

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les votes par appel nominal réclamés un vendredi sur des motions sujettes à débat sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant; de même, lorsqu’un vote par appel nominal réclamé un jeudi est reporté au vendredi, il est automatiquement reporté de nouveau au prochain jour de séance — normalement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien .
Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on Thursday, a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.

Mme Martel : L'article 453, à la page 313, permet à un pensionné, s'il a fait l'objet d'une inscription automatique à la pension, d'annuler cette inscription automatique si la personne préfère reporter sa pension.
Ms. Martel: Clause 453, on page 313, allows a person to, if the person was automatically enrolled for their pension, cancel this automatic enrollment if the person chooses to change their mind and defer their pension.

Les votes par appel nominal sur des motions sujettes à débat demandés un vendredi sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du prochain jour de séance; dans le même ordre d’idées, lorsque la demande est faite un jeudi et le vote reporté au vendredi, il est automatiquement différé au prochain jour de séance — habituellement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.
Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on a Thursday a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;
8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;

3. constate en outre que, d'après le rapport du SAI pour l'exercice 2010, les reports automatiques de l'Agence à 2011 s'élèvent à 1 160 393 EUR (engagements restant à liquider) et 629 517,41 EUR (crédits de paiement) et que les reports non automatiques de l'Agence s'élèvent à 530 875,59 EUR; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2011;
3. Acknowledges, in addition, from the IAS report that for the financial year 2010 the Agency's automatic carry forward to 2011 amounted to EUR 1 160 393 (commitments RAL) and EUR 629 517,41 (payment credit), and that the Agency's non-automatic carryovers amounted to EUR 530 875,59; encourages the Court of Auditors to mention information on carryovers in its report on the annual accounts of the Agency for the financial year 2011;

9. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports automatiques à l'exercice 2011 se montaient à 41 655 049,44 euros, soit 20,90 % des crédits engagés, et qu'un report non automatique à l'exercice 2011 a été demandé, d'un montant total de 3 500 000 euros, soit 1,68 % des crédits définitifs;
9. Acknowledges from the Agency’s Report on budgetary and financial management that automatic carryovers to the 2011 financial year totalled EUR 41 655 049,44, or 20,90 % of the appropriation committed, and that one non-automatic carryover to the 2011 financial year was requested totalling EUR 3 500 000, or 1,68 % of the final appropriation;

9. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports automatiques à l'exercice 2011 se montaient à 41 655 049,44 EUR, soit 20,90 % des crédits engagés, et qu'un report non automatique à l'exercice 2011 a été demandé, d'un montant total de 3 500 000 EUR, soit 1,68 % des crédits définitifs;
9. Acknowledges from the Agency's Report on budgetary and financial management that automatic carryovers to the 2011 financial year totalled EUR 41 655 049,44, or 20,90 % of the appropriation committed, and that one non-automatic carryover to the 2011 financial year was requested totalling EUR 3 500 000, or 1,68 % of the final appropriation;

En effet, les deux votes sont reportés. Quand on a reporté le vote sur la motion no 3, le vote sur la motion no 4 a été reporté automatiquement.
As a result of the vote on Motion No. 3 being deferred, the vote on Motion No. 4 was automatically deferred.