Vertaling van "qu'un rectificatif avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]
Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]

avis de rectification | avis rectificatif | état rectificatif
amendment sheet | error note

budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS) | budget supplémentaire et/ou rectificatif
amending and/or supplementary budget

ordre rectificatif [ ordre de rectification | rectificatif ]
rectification order

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

budget rectificatif
amending budget

code rectificatif
corrector code

rectificatif d'échange
interchange corrector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la communication des conclusions provisoires, l'AEA a invoqué le rectificatif à l'avis d'ouverture mentionné au considérant 2, faisant valoir que, par ce rectificatif, la Commission avait élargi la définition du produit.
Following the provisional disclosure, AEA referred to the corrigendum to the Notice of initiation mentioned in recital 2 and claimed that by way of that corrigendum the Commission extended the product definition.

Après la communication des conclusions provisoires, et comme déjà indiqué au considérant 9, une partie intéressée a allégué que la Commission avait élargi la définition du produit soumis à l'enquête par voie de rectificatif, ce qui aurait été confirmé par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement provisoire.
Following provisional disclosure, and as already mentioned in recital 9, one interested party claimed that the Commission had expanded the product scope of the investigation by way of corrigendum which was allegedly confirmed by Article 1(1) of the provisional Regulation.

2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.
Bearing in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the following principles to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift decision-making process for amending budgets while avoiding, as far as possible, having to convene a conciliation meeting for amending budgets.

C. considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47 400 000 EUR qui avait été inscrites au projet de budget rectificatif n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,
C. whereas the Commission had originally identified sources of redeployment for a total of EUR 47,4 million, which were included in DAB 6/2012, as proposed initially by the Commission,

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

28. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.
28. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.

2. rappelle que, indépendamment de ce montant, le budget 2003 avait été réduit précédemment de 5 milliards d'euros par le budget rectificatif n° 6/2003 en raison d'une importante surestimation des paiements dans le cadre des Fonds structurels; constate que les contributions des États membres au budget de l'Union européenne ont, dès lors, déjà été réduites d'autant; souligne que, par conséquent, l'excédent réel de l'exercice 2003 qui est dû à une sous-exécution s'élève à près de 10,5 milliards d'euros;
2. Recalls that, in addition to this amount, the 2003 budget was previously reduced by an amount of EUR 5 000 million by Amending Budget No 6/2003 following a large overestimation of payments in the Structural Funds; notes that Member States' contributions to the EU budget have therefore already been reduced by that amount; points out that in consequence the real surplus of the 2003 budget due to under-spending amounts to nearly EUR 10 500 million;