Vertaling van "qu'un recours élargi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

mastectomie totale élargie | opération de Halsted | intervention de Halsted | mastectomie élargie | mastectomie radicale | mammectomie élargie
radical mastectomy | standard radical mastectomy | Halsted's operation

Comité de gestion élargi de la Direction générale [ CGEDG | Comité élargi de gestion de la Direction générale des affaires financières et administratives | Comité élargi de gestion ]
Expanded Branch Management Committee

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

mécanisme élargi de crédit | mécanisme élargi de crédit du FMI
extended Fund facility

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

topologie en arbre élargi | arbre élargi
fat tree topology | fat-tree topology | fat tree | fat-tree

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;
13. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited, and deplores the fact that they have no other option but to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe, as a result of, among other factors, the building of fences and sealing-off of external borders; considers it therefore a high priority that the EU and its Member Statescreate safe and legal avenues for refugees, such as humanitarian corridors and humanitarian visas; stresses that, in addition to a compulsory resettlement programme, Member States should agree to provide other tools, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work; believes that it is necessary to amend the Visa Code by including more specific common provisions on humanitarian visas; asks Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices;

7. souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, et compte tenu du fait que plusieurs États membres sont démunis des ressources humaines nécessaires, les États membres devraient convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visas, notamment à des fins d'études ou de travail;
7. Stresses that, in addition to a strong resettlement programme and bearing in mind that a number of Member States lack the necessary human resources, Member States should agree to provide other legal avenues such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;

8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;
8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;

Les mesures relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données, concernant notamment la proportionnalité, l'intégrité et la confidentialité des données et les droits de recours effectifs, doivent prendre ces possibilités élargies en considération.
Personal data protection and data security measures, concerning in particular proportionality, integrity and confidentiality of data and effective legal remedies, must proceed along with these extended possibilities.

le recours éventuel à un contrôle élargi en cas d’anomalie, en précisant le pourcentage des quantités stockées ayant fait l’objet de ce contrôle élargi, les divergences constatées et les explications données.
any extended inspection conducted in the case of anomalies, specifying the percentage of the stored quantities covered by the extended inspection, discrepancies found and explanations given.

Le problème posé par la parcellisation de la propriété forestière a pu être surmonté grâce à un recours élargi aux associations, ce qui a permis une intervention coordonnée et simultanée sur la plus grande partie du territoire dévasté par l'incendie.
The problem of the fragmentary nature of forest ownership was circumvented by means of associationism, which made it possible for a coordinated approach involving simultaneous work on most of the area devastated by fire.

Les mesures relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données , concernant notamment la proportionnalité, l’intégrité et la confidentialité des données et les droits de recours effectifs, doivent prendre ces possibilités élargies en considération.
Personal data protection and data security measures such as proportionality, integrity and confidentiality of data and effective legal remedies must proceed along with these extended possibilities.

Dans certains cas particuliers, les décisions sont prises en formation de chambre élargie présidée par le président des chambres de recours ou sont prises par un seul membre, celui-ci devant être juriste".
In certain specific cases, decisions shall be taken by an enlarged Board chaired by the President of the Boards of Appeal or by a single member, who must be legally qualified".

Le président des chambres de recours préside la chambre élargie.
The President of the Boards of Appeal shall chair the enlarged Board.