Traduction de «qu'un rappel n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

rappel de billets - liste n°
ticket-Recall - list no.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a rappelé qu'en application de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale était déterminée à partir des données du pays analogue.
The Commission recalled that in line with Article 2(7) of the applicable basic Regulation, normal value was determined on the basis of data from the analogue country.

Bien que le point 144 f) indique que la contrepartie consiste normalement en la suppression complète des capacités d'une exploitation, il convient de rappeler que la suppression partielle de la capacité de production était en l'espèce prévue par le régime des quotas régi par le règlement (CE) no 1234/2007.
While point 144(f) indicates that the counterpart normally consists of the complete closure of a holding's capacity, it should be pointed out that in the case under review the partial closure of production capacity was provided for by the quota scheme under Regulation (EC) No 1234/2007.

La Commission a également rappelé que, dans la mesure où le financement d'activités qui relevaient normalement de la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique se limitait à couvrir les coûts et n'était pas utilisé pour financer d'autres activités économiques (36), ce financement n'était pas soumis aux règles relatives aux aides d'État.
The Commission also recalled that, to the extent financing of activities which normally fell within the responsibility of the State in the exercise of public powers was limited to cover costs and was not used to finance other economic activities (36), such financing was not subject to State aid rules.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

La République française rappelle, en outre, que, conformément à l’article 1 , paragraphe 6, de la position commune 2001/931, le Conseil était, à la fin du mois de juin 2008, dans l’obligation de réexaminer, dans les meilleurs délais, ladite liste telle qu’établie par la décision 2007/868.
In addition, the French Republic recalls that, in accordance with Article 1(6) of Common Position 2001/931, at the end of June 2008 the Council was obliged to review, as soon as possible, the list as drawn up by Decision 2007/868.

Dans le cadre de ce deuxième moyen, le Tribunal a, par ailleurs, rappelé, aux points 81 et 80 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que l’aspect original des marques dont l’enregistrement était demandé n’était pas contesté.
In the context of the second plea, the Court noted, furthermore, at paragraphs 81 and 80 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that the original aspect of the marks for which registration was sought was not disputed.

En outre, les autorités danoises rappellent que cette ligne était déficitaire lorsqu’elle était opérée en trafic libre et qu’il ne saurait être argué du fait qu’une faible partie des recettes effectivement perçues peut être due aux conséquences indirectes du démarrage de l’exploitation de la ligne Copenhague-Ystad par DSB pour affirmer que DSB a dû recevoir une surcompensation.
The Danish authorities also point out that this route made a loss when it was operated under the free traffic scheme, and the fact that a very small proportion of the revenues actually collected may be due to the indirect consequences of the start of operation of the Copenhagen-Ystad route by DSB cannot be used as an argument to claim that DSB must have received overcompensation.

La modification du taux du droit compensateur aura une incidence sur le droit antidumping définitif de 18,3 % institué sur les importations d’acide sulfanilique en provenance de l’Inde par le règlement (CE) no 1000/2008, car ce dernier droit a été ajusté en vue d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages représentés par les subventions à l’exportation (il est rappelé que le droit antidumping définitif était fondé sur la marge de dumping, puisqu’il a été constaté que cette marge était inférieure au niveau d’élimination du préjudice).
The amendment of the countervailing duty rate will have an impact on the definitive anti-dumping duty of 18,3 % imposed on imports of sulphanilic acid from India by Regulation (EC) No 1000/2008, as the latter was adjusted in order to avoid any double-counting of the effects of benefits from export subsidies (it is recalled that the definitive anti-dumping duty was based on the dumping margin since the latter was found to be lower than the injury elimination level).

Il est rappelé qu’au cours de la période considérée, le volume des importations en dumping du produit concerné en provenance de la RPC s’était accru de près de 10 %, tandis que le prix de vente était pratiquement le même qu’en 2002, malgré la hausse du coût des matières premières.
It is recalled that, during the period considered, the volume of dumped imports of the product concerned from the PRC had increased by almost 10 % whilst the sales price was practically the same as in 2002, notwithstanding the increase in the cost of raw materials.

Pour rappel, au point 240 de la décision d'ouverture, la Commission a conclu, en ce qui concerne l'interprétation des points 102 à 104 des lignes directrices de 2004 pour le présent dossier, que «si la SNCB décide de ne pas accorder de nouveau avantage à IFB, et si la preuve était apportée que la SNCB s’était engagée à convertir ses créances en capital avant la publication des lignes directrices de 2004, la Commission devrait examiner dans sa décision finale les aides accordées par la SNCB à IFB sur la base des lignes directrices de 1999».
As a reminder, in point 240 of the decision initiating the procedure, the Commission concluded, as regards the interpretation of points 102 to 104 of the 2004 guidelines for this case, that ‘if SNCB decides not to award the new asset to IFB, and if the evidence is forthcoming that SNCB was engaged in converting its receivables into capital before the publication of the 2004 guidelines, the Commission would have to examine in its final decision the aid granted to IFB by the SNCB on the basis of the 1999 guidelines’.