Traduction de «qu'un préjudice irréversible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

étourdissement irréversible [ assommage irréversible ]
irreversible stunning

chiffrement irréversible | cryptage irréversible | chiffrement à sens unique
irreversible encryption | one-way encryption | one-way encipherment

chiffrement irréversible [ cryptage irréversible | chiffrement à sens unique ]
irreversible encryption [ irreversible encipherment | one-way encryption ]

irréversible | irréversible
irreversible

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exploration et l'exploitation pétrolières, relayées par tout un ensemble d'activités illégales, peuvent causer à ce parc des préjudices irréversibles.
Irreversible damage may be done to the park as a result of the exploration and exploitation of oil and other illegal activities.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

9. Lorsque le temps que nécessite la consultation prévue au paragraphe 3, point e), et le mois de délai prévu au paragraphe 8, sont susceptibles de causer un préjudice irréversible aux consommateurs, l'autorité compétente peut intervenir au titre du présent article, à titre provisoire, pendant une période n'excédant pas trois mois.
9. Where the time needed to consult in accordance with paragraph 3(e) and the one-month delay provided for in paragraph 8 could cause irreversible damage to consumers, the competent authority may take action under this Article on a provisional basis for a period not exceeding three months.

32. demande à la Commission d'adopter une approche de précaution et de prévention lorsqu'elle évalue les projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement ou la santé publique, en coopérant à un stade précoce avec les États membres concernés; note la possibilité de recourir à une procédure de référé pendant les délibérations dans les cas où des préjudices irréversibles sont anticipés;
32. Asks for a precautionary and preventive approach by the Commission when assessing projects with a potential negative environmental or public health impact, in early cooperation with the Member States concerned; notes the possibility of injunction measures to be established during deliberations in cases where irreversible damage is anticipated;

3 bis. Lorsque le temps que nécessite la consultation prévue au paragraphe 2, point d), et le mois de délai prévu au paragraphe 3, sont susceptibles de causer un préjudice irréversible aux consommateurs, l'autorité compétente peut intervenir au titre du présent article, à titre provisoire, pendant une période n'excédant pas trois mois.
3a. Where the time needed to consult in accordance with paragraph 2(d) and the one-month delay provided for in paragraph 3 could cause irreversible damage to consumers, the competent authority may take action under this Article on a provisional basis for a period not exceeding three months.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

Toutefois, le transfert des éléments de preuve est suspendu dans le cas où il causerait un préjudice grave et irréversible à la personne concernée.
However, the transfer of evidence shall be suspended if it would cause serious and irreversible damage to the person concerned.

Les compagnies aériennes estimées être peu solides du point de vue financier devraient avoir le droit d'être entendues avant qu'un préjudice irréversible ne soit causé à leur activité.
Airlines judged to be financially unsound should be entitled to being heard before irreversible damage is done to their business.

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 9(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the interested parties mentioned in Article 9 by the execution of a confiscation order transmitted to it pursuant to Articles 4 and 5, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite responsabilité, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement dû au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 11(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 11 by the execution of a freezing order transmitted to it pursuant to Article 4, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.