Traduction de «qu'un privilège spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège spécial
specific lien

privilège spécial sur prêt
special preferential right to the loan

privilège spécial sur un meuble
special preferential right over a movable

privilège spécial
special lien

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]
reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]

éducation spéciale [ école de sourds-muets | école pour enfants handicapés | école pour enfants sourds | éducation compensatoire | éducation pour surdoués | éducation spécialisée | enseignement spécial ]
special education [ compensatory education | education for highly gifted children | school for handicapped children | school for the blind | school for the deaf | special-needs education | special teaching ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

Je crois que nos invités sont venus à Ottawa non seulement pour le privilège spécial de témoigner devant nous, mais aussi — et c'est ce qu'il y a de plus important — parce qu'ils constituent un groupe d'experts sous l'égide de l'Ocean Renewable Energy Group.
I believe our guests have come to Ottawa not only for the special privilege of being with us, but more importantly, they are a panel of experts assembled by the Ocean Renewable Energy Group.

b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

Le privilège de la liberté de parole n’est pas sans bornes, et il subsiste à cet égard des zones grises. [.] privilège parlementaire de liberté de parole s’applique à ce qu’ils expriment à la Chambre et dans le cadre des autres travaux de la Chambre, mais pas nécessairement aux comptes rendus qu’en donnent les journaux ou autres sources extérieures au Parlement. [.] ainsi que les observations que formule un député lors d’une assemblée à laquelle il participe en sa qualité de représentant élu — mais ailleurs que dans l’enceinte du Parlement — ne seraient pas protégées par ce privilège spécial.
The privilege of freedom of speech is not limitless and grey areas remainThe parliamentary privilege of freedom of speech applies to a member’s speech in the House and other proceedings of the House itself, but may not apply to reports of proceedings or debates published by newspapers or others outside Parliament .Thus, comments made by a member at a function as an elected representative—but outside the forum of Parliament—would not be covered by this special privilege.

Les témoignages d'un des témoins aujourd'hui, et ceux d'hier, concernant le fait qu'il s'agirait d'accorder un privilège spécial aux journalistes, si le projet de loi devait être adopté dans sa forme actuelle — ce qui dépasse même le privilège des prêtres et des médecins, en accordant aux journalistes un statut spécial — est le fait que la formulation actuelle est trop générale en ce qui concerne la définition de « journaliste » et de « source ».
Her testimony today, and yesterday's, about the special privilege this would accord journalists if it were to pass as is, going beyond even what we think of with priests, with doctors, going beyond that level and according them a special status that, as drafted now, is overly broad, both the definition of “journalist” and of “source”.

«qualification», une déclaration portée sur une licence, indiquant les privilèges, les conditions spéciales ou les limitations attachés à cette licence.
‘rating’ shall mean a statement entered on a licence, setting forth privileges, special conditions or limitations pertaining thereto.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Un privilège spécial, en vertu duquel les créances d'assurance doivent bénéficier d'une priorité absolue sur toutes les autres créances pour la répartition des actifs représentatifs des provisions techniques.
A special privilege, by which insurance claims should have absolute precedence over any other claim with respect to assets representing technical provisions.

C'est en fait un privilège spécial que le député d'Ottawa-Vanier et coprésident de ce comité mixte spécial a eu la magnanimité d'accorder.
This was a special benefit, if you like, conferred by the generous hon. member for Ottawa-Vanier and his co-chair of the special joint committee.