Traduction de «qu'un parlementaire pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

si jeunesse savait, si vieillesse pouvait
if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

bibliothécaire parlementaire associé [ bibliothécaire parlementaire associée | bibliothécaire parlementaire adjoint | bibliothécaire général ]
Associate Parliamentary Librarian [ General Librarian ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter Desbarats: Si un comité parlementaire pouvait fonctionner avec l'unité nécessaire et s'il pouvait obtenir des ressources suffisantes—et elles sont substantielles—pour procéder à une enquête approfondie, il pourrait constituer une tribune appropriée.
Mr. Peter Desbarats: I think that if a parliamentary committee can function with sufficient unity and can be supplied with the resources—and they're substantial—to do a thorough inquiry, then that's not an inappropriate forum.

Par conséquent, au moment où elle a répondu aux questions parlementaires, la Commission ne pouvait pas avoir, et n'avait pas, de position sur le sujet (54).
Therefore, at the time of the replies, the Commission could not and did not have a view on the matter (54).

Même si les prises de participations visées dans les réponses aux questions parlementaires ou dans le communiqué de presse sur la décision d'ouvrir la procédure de 2007 pourraient inclure les prises de participations indirectes, la Commission ne pouvait pas savoir, du moins concernant la grande majorité des opérations, quelle était la structure des entreprises qui faisaient l'objet des acquisitions, en d'autres termes, si les entreprises acquises étaient des entreprises opérationnelles ou des holdings.
Although the acquisitions to which reference is made in the replies to the written parliamentary questions or the press release of the opening decision of 2007 might have involved indirect acquisitions, the Commission could not have known — at least for the vast majority of the operations — which was the corporate structure of the companies that were being acquired, that is, whether the acquired companies were operating companies or holding companies.

En conséquence, alors que l’industrie de l’Union bénéficiait effectivement de la consommation accrue dans une certaine mesure et pouvait également accroître le volume de ses ventes de 40 %, elle ne pouvait maintenir sa part de marché ainsi que l’on pouvait s’y attendre dans des conditions de marché en amélioration et étant donné la libre capacité de production de l’industrie de l’Union.
As a result, while the Union industry indeed benefited from the increased consumption to a certain extent and it also could increase its sales volumes by 40 %, it could not maintain its market share as it could be expected under improving market conditions and given the Union industry’s free production capacity.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

J'estime que ces derniers sont recevables parce que, à mon avis, si la présidence décidait qu'ils ne l'étaient pas, cela créerait un précédent dangereux tout comme celui que le Président a créé quand il a décidé qu'un secrétaire parlementaire pouvait proposer des sous-amendements aux amendements de son propre ministre et de son propre gouvernement.
I believe that our subamendments are in fact admissible, because were they to be deemed not admissible I think it would be creating a dangerous precedent, like the precedent the Speaker set by ruling that a parliamentary secretary could table subamendments to the amendments that his own minister and government tabled.

J'ai donc essayé de voir comment ce rôle de surveillance pouvait servir à la lutte contre la corruption, comment l'institution parlementaire pouvait être utile à cette lutte.
So I tried to see how the oversight role could become an anti-corruption tool and how Parliament could itself, as an institution, to be utilized in the fight against corruption.

Ce fut également un plaisir de constater qu'une initiative parlementaire pouvait attirer l'attention du gouvernement.
It also was a pleasure to see that an initiative by a member of Parliament could have the attention of the government.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.

Le comité n'a pas voulu qu'on ait l'impression que cette Association canadienne des ex-parlementaires pouvait compter sur des fonds gouvernementaux.
The committee did not want an impression to be made that this Canadian association of former parliamentarians could look to the government for funding.