Vertaling van "qu'un navire militaire se soit déjà rendu coupable " (Frans → Engels) :

La loi prévoit une exemption pour les navires militaires, mais, depuis l'entrée en vigueur de la LPPEA actuelle, je ne crois pas qu'un navire militaire se soit déjà rendu coupable de pollution quelle qu'elle soit.
I'm not sure of the legal regime in respect of military boats, defence boats, especially from non-NATO countries, if we catch them polluting in these particular waters. Clearly, you may do that once, but you'd never do it again if you're a military vessel.

9. Une personne qui, dans les limites du Canada, en ajoutant à l’armement ou à l’équipement ou en le changeant, augmente ou accroît, ou fait augmenter ou accroître, ou sciemment s’intéresse à ce que soit augmentée ou accrue la force militaire d’un navire qui, à l’époque où il était dans les limites du Canada, était un navire des forces armées d’un État étranger en guerre avec un État étranger ami, ou compris dans ces forces, est coupable d’une infraction.
9. Any person who, within Canada, by any addition to or substitution in the armament or equipment, increases or augments, or procures to be increased or augmented, or is knowingly concerned in increasing or augmenting the warlike force of any ship that at the time it was within Canada was a ship in or of the armed forces of any foreign state at war with any friendly foreign state is guilty of an offence.

Les États membres doivent coopérer afin de faciliter la poursuite des personnes physiques ou morales s'étant rendues coupables d'infractions pénales en haute mer, ce qui permettrait aux autorités de tout État membre de pouvoir arraisonner un navire en haute mer pour lequel elles auraient des raisons valables de croire qu'il a commis ou est en train de commettre une infraction pénale, quel que soit le pavillon de l'État membre sous lequel il croiserait.
The Member States should cooperate in order to increase the chances of bringing to justice the natural or legal persons responsible for crimes committed on the high seas, by allowing the authorities of any Member State to stop a vessel on the high seas where there is good reason to believe that an offence has been or is being committed on the vessel, irrespective of the Member State flag under which it sails.

9. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; se félicite, dans ce contexte, de la loi d'amnistie, et demande qu'elle soit appliquée de manière à restaurer la confiance du peuple tchétchène; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;
9. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

3. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;
3. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

Que ce soit ou non le jour où cet achat a été rendu public, il est évident que plusieurs généraux se sont présentés chez le ministre, lui ont offert leur démission et ont exigé que soit rendu le montant de plus de 100millions de dollars qui avait été amputé du budget militaire déjà surtaxé.
Whether or not it was on the day the announcement was made, evidently several officers of general rank visited the minister, offered their resignations and demanded the return of the $100million-plus to the already overstressed military budget.